Quelle est la durée de validité des anciens DPE ? - 20/06/2022

Quelles sont les modifications apportées par le nouveau DPE?

• Le nouveau DPE devient opoosable. 
• Le nouveau DPE utilise un nouveau moteur de calcul. L'algorithme est unique pour le DPE neuf et le DPE de l'ancien. 
• Le nouveau DPE est plus clair, et plus lisible pour les clients. 
• Abandon de la méthode facture (et donc des DPE vieges) pour les bien destinés à l'habitation. 
• Obligation d'affichage des étiquettes de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre. 

Depuis la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 la durée de validité des anciens DPE à été modifiée par le décret  n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique de la manière suivante:

• Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
• Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
• Les diagnostics de performance énergétique réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. 
•   Tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus utilisables malgré une date de péremption indiquée sur le rapport qui par conséquent devient erronée. 

Il est important de noter que les DPE produits avant le 1er juillet 2021 malgré leur validité limitée selon les conditions précitées ne possède pas le caractère opposable des nouveaux DPE. Cette particularité conduit de nombreux notaires, dans le cadre de leur devoir de conseil, à demander qu'un DPE soit refait surtout si ce dernier était réalisé avec la méthode dite "factures" qui n'existe plus de nos jours pour les logements. L'abandon de la méthode factures, aboutit à l'impossibilité de produire un DPE vierge. Il est à noter qu'avec ces nouvelles règles, les notaires demandent de refaire systématiquement les anciens DPE vierges, même s'ils répondent aux nouvelles règles de validité. 

Pourquoi la durée de validité des anciens DPE est elle raccourcie? 

Le DPE est devenu opposable alors que précedemment il n'était qu'informatif. En cas de contestation, l'acquéreur ou le locataire du bien peut dorénanvant se prévaloir des informations contenues dans le nouveau DPE et demander des compensations pour préjudice sur ces dernières.  Attention, toutefois il ne suffira pas à ce dernier de présenter des factures de consommation d'énergie pour obtenir gain de cause. En effet la méthode de calcul 3CL est dorénavant unique pour tous les logements et considère des hypothéses conventionnelles pour l'usage du bien et le nombre d'occupants du bien. D'autre part, les recommandations d'amélioration de la performance énergétique liées au DPE ne sont pas opposables . 

 Quelles sont les mesures obligatoires en fonction du classement du DPE? 

La loi prévoit un certain nombre de mesures ammenées à faire évoluer la classe énergétique du parc immobilier français. Dans les grandes lignes, nous pouvons citer l'interdiction d'augmentation des loyers qui intervient dès le 1er août 2022, et l'obligation de faire réaliser un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en mono-propriété qui ont un  DPE classé en F ou G dès le 1er septembre 2022.