Diagnostic Électricité

Une installation intérieure d'électricité équipe pratiquement tous les logements français. C'est aux alentours de 1905 qu'elle fait l'apparition dans les foyers des grands centres urbains. À l'époque, il n'y avait pas de compteur, mais il fallait couper l'alimentation électrique à 23 h. En 1924, l'électricité arrive dans les campagnes. En 1946, EDF reprend l'activité des quelque 1300 concessionnaires qui assurait la distribution. Il subsistera une part de marché évaluée à 5 % du territoire distribuée par des opérateurs privés. Les accidents domestiques les plus courants liés à l'électricité sont le plus souvent évitables avec un peu de bon sens. Les accidents corporels directs sont l'électrocution, l'électrisation et les brûlures. Le courant alternatif délivré au compteur est de 230 volts, or à partir de 50 volts, on considère qu'il représente un danger pour les personnes. On comprendra donc l'intérêt d'un diagnostic électricité qu'il ne faudrait pas prendre à la légère.

Pourquoi faire un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

L'installation intérieure d'électricité. Qu'est-ce que c'est ?

Qui est concerné par le diagnostic électricité ?

Quels sont les points de contrôle du diagnostic électricité ?

Quelles sont les anomalies électriques les plus fréquentes ?

Quelles sont les conséquences en cas d'anomalies ?

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier électricité ?

Le diagnostic électrique obligatoire est encadré par les textes réglementaires suivants :

• Article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation.
• Articles R134-10 à R134-13 du Code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation.
• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

Pourquoi faire un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Les diagnostics immobiliers sont à l'origine prévus pour assurer la sécurité des occupants. Le caractère informatif du diagnostic électricité n'impose pas que les anomalies relevées soient rectifiées. Cependant, l'acquéreur est informé des dangers que lui font encourir l'installation électrique. Les situations d'exposition au danger électrique au domicile sont diverses. Le danger électrique est le plus souvent invisible. Plus d'un incendie domestique sur trois est d'origine électrique. On dénombre en France 2300 accidents corporels dus à l'électricité, dont 200 mortels. Une vérification de l'installation électrique suivie de conseils peut éviter bien des péripéties.

L'installation intérieure d'électricité. Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de l'ensemble des circuits distribués à partir de votre appareil général de coupure principal (le disjoncteur de réseau). Cette installation est soumise à quelques règles normatives permettant d'assurer la sécurité du bien et de ces occupants. Les normes évoluent régulièrement suivant les derniers progrès techniques et les besoins des utilisateurs. Le diagnostic électricité est officiellement appelé "État de l'installation intérieure d'électricité et son champ d'application est défini par l'arrêté du 28/09/2017. La norme

Comme le gaz, l’électricité constitue une énergie en même temps précieuse, mais dangereuse lorsque celle-ci est mal maîtrisée. Par exemple, une installation électrique mal entretenue peut porter atteinte à la sécurité des occupants du bien immobilier.

Qui est concerné par le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour tous les biens d'habitation destinés à la vente ou à la location, dès lors que l'installation est âgée de plus de 15 ans. Sont exonérés les logements disposant d'un Consuel de moins de trois ans. Pour dater une installation, il convient de considérer tous les éléments de celle-ci. Par exemple, un logement construit il y a plus de 15 ans ayant fait l'objet d'une rénovation récente du tableau est soumis au diagnostic dès lors que tout ou partie des circuits situés en aval n'a pas été remplacé. C’est le propriétaire vendeur du logement qui doit se charger de faire effectuer cet état à ses frais. En cas de raccordement au réseau de moins de trois ans, votre attestation Consuel peut être présentée à la place du diagnostic électrique.

Quels sont les points de contrôle du diagnostic électricité ?

Ils sont définis par l'arrêté du 28/09/2017. Les points de contrôle sont divisés en 3 catégories :

1. Examens visuels
2. Tests
3. Mesures

6 familles de points de contrôle sont examinées :

1. Appareil Général de commande et de protection (AGCP).
2. Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation.
3. Dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit.
4. Liaison équipotentielle et installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
5. Protection mécanique des conducteurs.
6. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage.

Hormis le capot du tableau électrique, aucun démontage ou déplacement de meubles n'est pas autorisé pour le diagnostiqueur. Si des prises se trouvent derrière un meuble, elles ne seront pas testées.

Autre point important, une installation sera supposée diagnostiquée uniquement si le contrôle a été réalisé sur une installation électrique est alimentée. Pour les biens inoccupés, le propriétaire peut faire une demande de contrat de chantier pour quelques jours. En cas de diagnostic réalisé sur une installation non alimentée au jour de la visite du diagnostiqueur, le notaire pourra exiger qu'une contre-visite soit réalisée pour la signature de l'acte authentique.

Quelles sont les anomalies électriques les plus fréquentes ?

Lors de nos repérages de l'état d'installation intérieure d'électricité, les anomalies les plus fréquemment observées sont :

• Les défauts de terre. Le plus souvent les conducteurs de terre sont absents sur certains circuits ou la terre est de mauvaise qualité.
• Les sections des conducteurs ne sont pas adaptées aux disjoncteurs divisionnaires.
• Le calibrage des différentiels est inadapté aux divisionnaires en aval.
• Les zones de sécurité dans les salles d'eau ne sont pas respectées.

Pour toutes ces anomalies, nous conseillons l'intervention d'un électricien qualifié.

Quelles sont les conséquences en cas d'anomalies ?

Cela dépendra tout d'abord de votre statut de propriétaire, vendeur ou bailleur. Pour la vente, votre responsabilité est limitée au devoir d'information. Pour la location, c'est un peu plus contraignant, car le bailleur est censé fournir un logement décent et sûr. Ainsi, toute anomalie rendant potentiellement dangereuse, l'utilisation des équipements fera l'objet d'une rectification.

Le diagnostiqueur certifié qui devra réaliser l’État de l’installation devra vérifier, notamment, l’appareil général de commande et son accessibilité et celui-ci doit également confirmer la présence de dispositifs de sûreté (tels que la prise de terre, protection contre les surintensités, etc.) afin de garantir la sécurité des occupants du logement. Le diagnostic électrique est réalisé sans démontage hormis celui du capot de tableau électrique, et du capot de bornes aval du disjoncteur. Il est donc important de veiller à l'accessibilité de ces derniers. Le technicien demande l'autorisation préalable au propriétaire au cas où une liaison capot sur support serait indémontable (joint, silicone, peinture, etc.) en cas de refus du propriétaire ou d'impossibilité de démonter le capot, le rapport rédigé avec toutes les réserves liées à l'impossibilité de mener les tests et examens concernés.

Attention, pour le propriétaire bailleur, la loi n'exige pas qu'il fasse réparer les anomalies. Cependant, il ne doit pas mettre en danger la sécurité de son locataire.

Si ce diagnostic immobilier n’est pas réalisé avant la conclusion de la vente, l’acheteur peut, par exemple, rendre la vente nulle ou diminuer le montant de la vente en conséquence.

Pourquoi la norme installation électrique neuve NF C 15‑100 diffère de la norme utilisée pour le diagnostic immobilier NF C 16‑600 ?

Si la norme des constructions neuves était appliquée pour le diagnostic immobilier, tous les biens construits avant 2002 seraient truffés d'anomalies. D'autant que la norme utilisée pour les réfections de logements anciens est différente. La norme NF C 16‑600 est bien moins contraignante et ne concerne que les opérations de réfection de logements anciens et les opérations de contrôle. Une installation électrique est réputée sécuritaire dès qu'elle répond aux exigences des 6 domaines de contrôle de la NF C 16‑600.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier électricité ?

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité est de trois ans pour une vente et six ans pour une location. Toutes les installations électriques de plus de 15 ans sont concernées. Pour la location, le rapport de diagnostic électricité doit être annexé au bail.