Diagnostic Électricité

 

Diagnostic de l'installation électrique

DPE Juziers

 

L'installation intérieure d'électricité. Qu'est ce que c'est?

 Il s'agit de l'ensemble des circuits distribués à partir de votre appareil général de coupure principal  (le disjoncteur de réseau). Cette installation est soumise à quelques règles normatives permettant d'assurer la sécurité du bien et de ces occupants. Les normes évoluent régulièrement suivant les derniers progrès techniques et les besoins des utilisateurs. Le diagnostic électricité est officiellement appelé "Etat de l'installation intérieure d'électricité et son champ d'application est défini par l'arrêté du 28/09/2017

Tout comme le gaz, l’électricité constitue une énergie à la fois précieuse mais dangereuse lorsque celle-ci est mal maîtrisée. Par exemple, une installation électrique mal entretenue peut porter atteinte à la sécurité des occupants du bien immobilier.

Qui est concerné par le diagnostic électricité?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour tous les biens d'habitation destinés à la vente ou à la location, dès lors que l'installation est âgée de plus de 15 ans. Sont exonérés les logements disposant d'un consuel de moins de 3 ans. Pour dater une installation , il convient de prendre en considération tous les éléments de celle-ci. Par exemple un logement construit il y a plus de 15 ans ayant fait l'objet d'une rénovation récente du tableau est soumis au diagnostic dès lors que tout ou partie des circuits situés en aval n'ont pas été remplacés. C’est le propriétaire vendeur du logement qui doit se charger de faire effectuer cet état à ses frais.

Quels sont les points de contrôle du diagnostic électricité? 

Ils sont définis par l'arrêté du 28/09/2017. Les points de contrôle sont divisés en 3 catégories:

  1. examens visuels
  2. Tests
  3. Mesures

6 familles de points de contrôle sont examinées:

  1. Appareil Général de commande et de protection (AGCP) .
  2. Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation.
  3. Dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit.
  4. Liason équipotentielle et installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  5. Protection mécanique des conducteurs.
  6. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage. 

 

Hormis le capot du tableau électrique,aucun démontage ou déplacement de meubles n'est autorisé pour le diagnostiqueur. 

Quelles sont les conséquences en cas d'anomalies?

Cela dépendra en premier lieu de votre statut de propriétaire vendeur ou bailleur. Pour la vente votre responsabilité est limitée au devoir d'information. Pour la location c'est un peu plus contraignant, car le bailleur est censé fournir un logement décent et sûr. Donc toute anomalie rendant potentiellement dangereuse l'utilisation des équipements fera l'objet d'une rectification. 

 

Le diagnostiqueur certifié qui sera en charge de réaliser l’État de l’installation devra vérifier, notamment, l’appareil général de commande et son accessibilité et celui-ci doit également confirmer la présence de dispositifs de sûreté (tels que la prise de terre, protection contre les surintensités, etc.) afin de garantir la sécurité des occupants du logement. Le diagnostic électrique est réalisé sans démontage hormis celui du capot de tableau électrique, et du capot de bornes aval du disjoncteur. Il est donc important de veiller à l'accessibilité de ces derniers. Le technicien demande l'autorisation préalable au propriétaire dans le cas où une liaison capot sur support est indémontable (joint silicone, peinture etc...) en cas de refus du propriétaire ou d'impossibilité de démonter le capot, le rapport rédigé avec toutes les réserves liées à l'impossibilité de mener les tests et examens concernés. 

Attention, pour le propriétaire bailleur la loi n'exige pas qu'il fasse réparer les anomalies. Cependant il ne doit pas mettre en danger la sécurité de son locataire.  La loi du 6 juillet 1989  impose de délivrer un bien respectant les critères de décence et ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.

Si ce diagnostic immobilier n’est pas réalisé avant la conclusion de la vente, l’acheteur peut, par exemple, rendre la vente nulle ou diminuer le montant de la vente en conséquence.

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité est de trois ans pour une vente et six ans pour une location.

 

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