Diagnostics obligatoires pour la vente

Disponibilité des rapport 24/7

De quels diagnostics immobiliers ai-je besoin pour vendre mon bien?

Dans le cadre d'une vente immobilière le vendeur doit fournir un rapport de Diagnostic immobilier obligatoire. Ce document est intitulé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) . En absence de DDT ou en cas de DDT incomplet,  le notaire ne procédera pas à la signature de la promesse de vente, et encore moins de l'acte autenthique.

En fonction des caractéristiques du bien, le vendeur fera réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié par un organisme agréé par le COFRAC.

Les diagnostics techniques obligatoires, sont au nombre de 6:

  1. L’état de l’installation intérieure d’électricité. Indispensable pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il s'agit de prendre  l'élément le plus ancien de l'installation électrique pour définir son âge. Par exemple, une maison construite dans les années 70 a fait l'objet d'une rénovation récente. Le tableau est récent mais le reste de l'installation est d'origine. L'installation necéssite un diagnostic. Ou encore votre installation a fait l'objet d'un consuel, celui -ci doit être daté de moins de 3 ans.  Autre exemple pour lequel le diagnostic sera éxigé: la maison est construite depuis moins de 15 ans, mais le bien immobilier est composé de la maison est d'une dépendance (garage, grange etc...) qui disposait d'une installation électrique de plus de quinze ans.

  2. L’état de l’installation intérieure de gaz: Les conditions sont en tout point identiques à celle du diagnostic de l'installation électrique.

  3. L’état parasitaire (relatif aux termites): Il dépend de l'éxistence d'un arrêté prefectoral mentionnant les zones géographiques contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Consultable sur le site Internet du département ou de votre mairie l'arrêté liste les communes concernées et parfois les quartiers d'une commune. Sa durée de validité est limitée à 6 mois. Il s'agit avec l'ERP du diagnostic dont la durée légale de validité est la plus courte.

  4. L'état d’amiante: Ce diagnostic concerne tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. Attention, la norme ayant changée en 2013, les diagnostics établis avant le 1er avril 2013 ne sont plus valables. La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée si le rapport mentionne l'absence de produits amiantés. Dans le cas contraire, il est valable 3 ans.  

  5. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique): Le DPE est éxigé pour tous les biens d'habitation, à l'exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Sa durée de validité est de 10 ans.  Le DPE est à refaire en cas de modifications du logement portant sur les moyens de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ou l'ajout de système de production d'énergie. Exemple: changement de chaudière ou de radiateur, ajout d'un insert de cheminée ou d'un poêle, Ajout d'une pompe à chaleur ou d'un systéme de climatisation. Les modifications portant sur l'isolation du logement ou son agrandissement sont aussi cause d'une obligation de refaire un DPE. Exemple: Ajout d'une véranda, isolation des comples, ajout ou retrait d'une fenêtre, extension de la surface habitable, aménagement de combles etc...

  6. Le diagnostic plomb : Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité dépend de l'éventuelle présence de peintures au plomb. En cas de diagnostic positif, sa durée de validité légale est de 1 an, en cas de diagnostic négatif, sa durée est illimitée. 

Le mesurage de surface loi CARREZ a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification du logement. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) 

L'ERP (Etat des Risques et Pollutions) est valable 6 mois. Il est obligatoire pour les biens situés dans une commune soumise à un arrêté prefectoral. Les critères pris en compte sont les suivants: 

  • - périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
  • - zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
  • - périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
  • - zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
  • - zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
  • L'arrêté est consultable en mairie ou à la préfecture. 
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  • Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires pour savoir quels diagnostics s’appliquent à votre bien immobilier.  

Diagnostic pour vente immobilière

 

La particularité des diagnostics amiante et plomb réside dans le résultat positif ou négatif qui influe directement sur la durée de validité. 

La durée de validité du diagnostic amiante est illimités en cas cas de résultat négatif, sauf pour les rapports édités avant le 1er avril 2013.

La durée de validité diagnostic plomb est illimités en cas cas de résultat négatif. 

La validité DPE est de 10 ans sauf en cas de modification des moyens de chauffage ou  de travaux d'isolation. 

Conseils

Etant donné l’importance que les vendeurs portent au tarif diagnostic immobilier, il est intéressant de faire le point sur les différents diagnostics en votre possession et sur leurs validités. Attention toutefois au délai de vente qui peut vous surprendre au jour de la signature, nous avons régulièrement des vendeurs qui nous appellent en panique, car le délai de validité des rapports est dépassé parfois de quelques jours, et sont devenus caduques. Ce cas de figure et gênant, surtout si le notaire s'en aperçoit que la veille, voire le jour même de la signature. Nous vous conseillons donc de vérifier la validité de vos rapports, 15 jours avant la signature.

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