Diagnostics obligatoires pour la vente

CONGES d'été 2021 : DPE est fermée du 1er au 19 juillet. 

Vous pouvez néanmoins réserver votre rendez-vous en ligne sur https://www.dpe-idf.com/rdv_diag.php


DPE Andrésy

 

Le diagnostic immobilier obligatoire avant transaction

Toute vente commence par l’estimation du prix du bien et la rédaction de l’annonce immobilière (y compris les photos). Un vendeur peut décider d’agir seul ou de mandater une agence immobilière. Ensuite, il y a les visites et l’étude des offres d’achat : des étapes au cours desquelles le vendeur peut être accompagné par son agent immobilier. Pour pouvoir finaliser la transaction, le vendeur doit remplir ses obligations envers le futur acquéreur en effectuant les différents diagnostics relatifs à son bien immobilier. Dans certains cas, l’agence immobilière mandatée se charge de la mise en œuvre des diagnostics immobiliers obligatoires.


Les étapes clés d’une vente de biens immobiliers

Pour vendre votre maison ou votre appartement, vous devez être en mesure de présenter :

  • Le constat des risques d’exposition au plomb (Crep). Il est délivré pour les logements dont le permis de construire est antérieurs 1er janvier 1949. Sa validité est permanente, sauf en cas de résultat positif. Dans ce cas sa durée de validité est limitée à un an pour la vente et 3 ans pour la location.
  • Le diagnostic amiante, pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est permanente, sauf pour les rapports produits avant le 1er avril 2013.
  • Le diagnostic termites, si le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est limitée à 6 mois.
  • Les diagnostics sur les installations de gaz et d’électricité. Ces deux diagnostics immobiliers sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
  • Un rapport sur les risques naturels et technologiques. Il s’agit d’un certificat qui informe l’acquéreur que le logement se trouve dans une zone présentant un risque naturel, minier ou technologique (ERNMT). Il doit être délivré moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente, ou la signature du bail.
  • La conformité sur le système d’assainissement collectif. Ce certificat concerne les logements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la date de vente. Certaines communes l’ont rendu obligatoire d’autres non.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il définit une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Le DPE est valable 10 ans.

Les diagnostics obligatoires par type de transaction

Parmi les éléments obligatoires à présenter à l’acheteur, il y a aussi la garantie contre les vices cachés et la garantie de jouissance paisible (qui le protège de toute remise en cause de ses droits de propriété). L’acheteur doit être informé de la présence d’un équipement spécial. Le dossier de vente doit contenir les preuves des travaux éventuels (permis de construire ou déclaration de travaux…)et un DPE obligatoire avec la durée de validité.

Cas de vente d’un lot de copropriété !

Dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété (appartement ou maison) , la loi Carrez impose d’indiquer la superficie de la partie privative du bien à vendre. Le défaut de mention peut justifier l’annulation de la transaction.

Le vendeur d’un bien en copropriété a l’obligation de présenter le DTA (Dossier Technique Amiante) qui est le diagnostic amiante des parties communes, le livre de maintenance, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes et le montant du budget non prévisionnel, les sommes restantes dues au syndicat de copropriété…

Une fois le DPE d’appartement et ces documents versés au dossier, les deux parties peuvent signer un compromis de vente. Celui-ci n’est pas obligatoire et ne lie que le vendeur qui réserve sa propriété à l’acheteur. Afin de réserver le bien, l’acquéreur verse un acompte au notaire ou à l’agent immobilier. Si le vendeur se retire, l’acheteur récupère l’argent.

Si tout se passe bien, l’étape suivante est la signature de l’acte de vente devant le notaire ou en privé (entre l’acheteur et le vendeur ou en présence d’un agent immobilier).

Cas de la location !

Pour la signature du bail, le propriétaire bailleur doit annexer au bail les diagnostics immobiliers suivants :

  • Le mesurage de surface loi Boutin
  • Le diagnostic électricité
  • Le diagnostic gaz
  • Le constat des risques d’exposition au plomb
  • Le DPE

Cas particulier pour l’amiante : Le diagnostic amiante doit être présenté au locataire sur simple demande de ce dernier. Attention, le diagnostic amiante vente ne convient pas pour la location et vice-versa

 


Les diagnostics techniques obligatoires, sont au nombre de 6:

1. L’état de l’installation intérieure d’électricité.

D'une validité de 3 ans, le diagnostic électrique est indispensable pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il s'agit de prendre  l'élément le plus ancien de l'installation électrique pour définir son âge. Par exemple, une maison construite dans les années 70 a fait l'objet d'une rénovation récente. Le tableau est récent mais le reste de l'installation est d'origine. L'installation necéssite un diagnostic. Ou encore votre installation a fait l'objet d'un consuel, celui -ci doit être daté de moins de 3 ans.  Autre exemple pour lequel le diagnostic sera éxigé: la maison est construite depuis moins de 15 ans, mais le bien immobilier est composé de la maison est d'une dépendance (garage, grange etc...) qui disposait d'une installation électrique de plus de quinze ans.

2. L’état de l’installation intérieure de gaz.

D'une validité de 3 ans, le diagnostic gaz est indispensable pour toute installation  fixe de gaz de plus de 15 ans. Ne sont pas concernés les bouteilles raccordées par flexible. 

3. L’état parasitaire (relatif aux termites).

Le diagnostic termites dépend de l'éxistence d'un arrêté prefectoral mentionnant les zones géographiques contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Consultable sur le site Internet du département ou de votre mairie l'arrêté liste les communes concernées et parfois les quartiers d'une commune. Sa durée de validité est limitée à 6 mois. Il s'agit avec l'ERP du diagnostic dont la durée légale de validité est la plus courte.

4. L'état d’amiante.

Le diagnostic amiante concerne tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. Attention, la norme ayant changée en 2013, les diagnostics établis avant le 1er avril 2013 ne sont plus valables. La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée si le rapport mentionne l'absence de produits amiantés. Dans le cas contraire, il est valable 3 ans.  

5. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

Le DPE est éxigé pour tous les biens d'habitation, à l'exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Sa durée de validité est de 10 ans.  Le DPE est à refaire en cas de modifications du logement portant sur les moyens de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ou l'ajout de système de production d'énergie. Exemple: changement de chaudière ou de radiateur, ajout d'un insert de cheminée ou d'un poêle, Ajout d'une pompe à chaleur ou d'un systéme de climatisation. Les modifications portant sur l'isolation du logement ou son agrandissement sont aussi cause d'une obligation de refaire un DPE. Exemple: Ajout d'une véranda, isolation des comples, ajout ou retrait d'une fenêtre, extension de la surface habitable, aménagement de combles etc...

Attention, la réforme du DPE va modifier la validité des rapports dans les conditions suivantes: 

6. Le diagnostic plomb.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), ou diagnostic plomb,est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité dépend de l'éventuelle présence de peintures au plomb. En cas de diagnostic positif, sa durée de validité légale est de 1 an, en cas de diagnostic négatif, sa durée est illimitée. 

7. Le mesurage de superficie loi Carrez.

Le mesurage de surface loi CARREZ a une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification du logement. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le mesurage de superficie loi CARREZ bien que présentant un caractère obligatoire n'est pas assujetti à une réalisation par un professionnel. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la protection de l'assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Nous vous conseillons de prendre l'avis de votre notaire pour savoir si vos informations sont suffisantes. 

8. L'ERP (Etat des Risques et Pollutions)

L'ERP est valable 6 mois. Il est obligatoire pour les biens situés dans une commune soumise à un arrêté prefectoral. Les critères pris en compte sont les suivants: 

  • - périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
  • - zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
  • - périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
  • - zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
  • - zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
  • L'arrêté est consultable en mairie ou à la préfecture. L'ERP bien que présentant un caractère obligatoire n'est pas assujetti à une réalisation par un professionnel. 
  • Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires pour savoir quels diagnostics s’appliquent à votre bien immobilier.  

9. L'ENSA (État des nuisances sonores aériennes)

Informez-vous sur la présence d'un plan d'exposition au bruit (PEB) sur votre commune ou déléguez cette tâche à DPE afin de remplir l'ENSA nécessaire depuis le 1er juin 2020 pour vendre.

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente.

 

Particularités

 
  • La particularité des diagnostics amiante et plomb réside dans le résultat positif ou négatif qui influe directement sur la durée de validité. 
  • La durée de validité du diagnostic amiante est illimités en cas cas de résultat négatif, sauf pour les rapports édités avant le 1er avril 2013.
  • La durée de validité diagnostic plomb est illimités en cas cas de résultat négatif. 
  • La validité DPE est de 10 ans sauf en cas de modification des moyens de chauffage ou  de travaux d'isolation. 

 

Conseils

Etant donné l’importance que les vendeurs portent au tarif du diagnostic immobilier, il est intéressant de faire le point sur les différents diagnostics en votre possession et sur leurs validités. Attention toutefois au délai de vente qui peut vous surprendre au jour de la signature, nous avons régulièrement des vendeurs qui nous appellent en urgence, car le délai de validité des rapports est dépassé parfois de quelques jours, et sont devenus caduques. Ce cas de figure et gênant.  Nous vous conseillons donc de vérifier la validité de vos rapports, 15 jours avant la signature.

 

DPE Maurecourt

certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par

Diagnostic immobilier Andrésy

Prestations
assurées par

DPE Andrésy
DPE Diagnostic immobilier à Vaux-sur-Seine

2018 © DPE - Diagnostic immobilier à Vaux-sur-Seine
Tél. : 01 84 25 60 10 - RCS : 825126923 - Mentions légales - Politique de confidentialité

Un site créé par
www.arobiz.com

Arobiz

Devis gratuit

Laissez vos coordonnées et notre équipe vous rappelle gratuitement !

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.