Loi Carrez

Le mesurage de superficie loi Carrez est avec le DPE une des informations obligatoirement communiquée avant la publicité de vente du lot de copropriété. Si ce n'est pas un diagnostic immobilier à proprement parler, il est fortement recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur. Cela permettra d'éviter toute mauvaise interprétation de la surface habitable qui ne correspondrait pas aux spécificités de la loi Carrez.

Les textes encadrant le mesurage de superficie des lots en copropriété sont :

• La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

La surface loi Carrez concerne tous les lots de copropriété.

Le mesurage de superficie dit Loi Carrez vise à donner un aperçu précis de la surface privative du logement. Attention, les maisons individuelles en copropriété horizontale sont aussi concernées. Ce diagnostic présente la particularité de pouvoir être réalisé par le propriétaire sans utiliser un professionnel. Sachez toutefois qu'en cas d'erreur votre responsabilité peut être engagée sans recours à l'assurance responsabilité civile professionnelle dont peut vous faire bénéficier votre diagnostiqueur. C'est la raison pour laquelle le notaire souhaite faire réaliser le mesurage par un géomètre ou un diagnostiqueur.

Décret n° 97-232 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. (Applicable pour la Loi Carrez)

Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas considérés pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

De nombreuses jurisprudences viennent remplir cette définition, qui rende parfois difficilement compréhensible le mesurage.

Exemple : les Souplex doivent être inscrits comme partie habitable au règlement de copropriété ou être mentionnée comme tel dans un compte rendu d'assemblée générale de copropriété. Ou encore le cas d'une loggia close avec un simple accord du syndic, et donc sans autorisation de l'assemblée générale, est une partie commune qui ne peut pas être considérée au titre de la superficie privative.

Remarque : Les lots de moins de 8 m.² ne disposant pas d'un accès direct depuis le lot principal ne sont pas considérés dans le mesurage de superficie loi Carrez.

Toutefois, la surface des combles (aménageables ou aménagés s'ils répondent aux critères généraux et que leur usage d'habitation est mentionné au règlement de copropriété ou sur un compte rendu d'assemblée générale) est incluse dans ce mesurage.

La Loi Carrez s’applique pour la vente de tout logement de plus de 8 m.² situé dans un lot de copropriété, qu’importe son usage final (habitation, commercial ou encore professionnel). Un lot de moins de 8 m.² mitoyen par une cloison peut être rattaché à la superficie CARREZ. Par contre, si les 2 lots sont séparés par un mur porteur, le lot de moins de 8 m.² ne pourra pas être mentionné dans la surface Carrez.

Dans ce mesurage, une tolérance de 5 % est également tolérée, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser de façon très précise.

Si cette tolérance est dépassée, l'acquéreur pourra demander, dans un délai d'un an, une réduction du prix de vente en proportion de la différence constatée.

Ce diagnostic tend à rassurer le futur acquéreur quant à la surface privative réelle d’un bien immobilier. Le vendeur ou le bailleur n'a aucune obligation de faire réaliser le mesurage par un professionnel, cependant en ne faisant pas appel aux services du diagnostiqueur, il se prive de l'assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuelles erreurs de mesurage.

La durée de validité du mesurage de surface loi Carrez est illimitée dès lors qu’aucune modification, comme une extension, n'est pas apportée au logement.

Documents téléchargeables :

Fiche Mesurage de superficie loi CARREZ

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