Loi Carrez

 

Le mesurage de superficie dit Loi Carrez a pour but de donner un aperçu précis de la surface privative du logement. Attention les maisons individuelles en copropriété horizontale sont aussi concernées. 

Décret n° 97-232 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. 

Diagnostic immobilier Conflans-Sainte-Honorine

Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

Viennent compléter cette définition, de nombreuses jurisprudences qui rendent parfois difficilement compréhensible le mesurage.

Exemple: les souplex doivent être inscrits comme partie habitable au réglement de copropriété ou être mentionnée comme tel dans un compte rendu d'assemblée générale de copropriété. Ou encore le cas  d'une loggia close avec un simple accord du syndic et donc sans autorisation de l'assemblée générale, est une partie commune qui ne peut être prise en compte au titre de la superficie privative. 

 

Devis diagnostic

Surface Loi Carrez

 

Par contre, la surface des combles (aménageables ou aménagés s'il répondent aux critères généraux et que leur usage d'habitation est mentionné au règlement de copropriété ou sur un compte rendu d'assemblée générale) est incluse dans ce mesurage.

La Loi Carrez s’applique pour la vente de tout logement de plus de 8m² situé dans un lot de copropriété, qu’importe son usage final (habitation, commercial ou encore professionnel). Un lot de moins de 8m² mitoyen par une cloison peut être rattaché à la superficie CARREZ. Par contre si les 2 lots sont séparés par un mur porteur, le lot de moins de 8 m² ne pourra pas être mentionné dans la surface Carrez. 

Dans ce mesurage, une tolérance de 5 % est également tolérée, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser de façon très précise.

Si cette tolérance est dépassée, alors le futur acquéreur peut demander une réduction du prix de vente en proportion de la différence constatée.

Ce diagnostic a pour but de rassurer le futur acquéreur quant à la surface privative réelle d’un bien immobilier. Le vendeur ou le bailleur n'a aucune obligation de faire réaliser le mesurage par un professionnel, cependant en ne faisant pas appel aux services du diagnostiqueur, il se prive de l'assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuelles erreurs de mesurage. 

 

La durée de validité de ce diagnostic est illimitée dès lorsqu’aucune modification, comme, par exemple une extension, n’est apportée au logement.  

Documents téléchargeables:

Fiche Mesurage de superficie loi CARREZ

certification et assurance

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