ERP (ex-ESRIS / ERNMT)

Devis diagnostic

L’État des Risques et pollution (ERP) est depuis le 1er juillet 2018, le document à joindre obligatoirement au rapport de diagnostics immobiliers si votre bien est situé dans : 

  • un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.
  • une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.
  • un périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
  • une des zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé). 
  • une des zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Ce document doit être annexé :

  • à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente)
  • ou au bail.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l'acte de vente.

 L'ancienne appellation était "État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques" (ERNMT) qui était devenu état des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS).Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières.

DPE Poissy

Le but de cet état est d’informer et de renseigner les éventuels risques prévisibles qui peuvent affecter le bien.

Par exemple, un plan de prévention des risques naturels concernant la zone géographique dans laquelle le bien est situé peut exister.

Dans ce cas, il faudra remplir un formulaire d’ERP pour pouvoir mener à bien une location ou une vente.

Ce formulaire peut également comprendre les risques industriels (installations classées) ou encore souterrains (carrières).

En cas d’absence de l’ERP, le propriétaire vendeur ou le bailleur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourra être contraint à la résolution de la vente ou du bail ou à une diminution du prix de la vente ou du loyer.

La durée de validité de l’ERP est de six mois afin de pouvoir l’adapter aux mesures les plus récentes adoptées par les autorités locales.  Le propriétaire qui doit fournir un ERP dans le cas d'une vente ou d'une location, n'a pas d'obligation de le faire réaliser par un professionnel. Cependant ce faisant , il se prive de l'assurance responsabilité civile professionnelle que lui apporte le diagnostiqueur. 

Devis diagnosticZonage radon - ERP Poissy

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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.