ESRIS (ex-ERNMT)

L’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) est, depuis janvier 2018, la nouvelle appellation de l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

DPE Poissy

Le but de cet état est d’informer et de renseigner les éventuels risques prévisibles qui peuvent affecter le bien.

Par exemple, un plan de prévention des risques naturels concernant la zone géographique dans laquelle le bien est situé peut exister.

Dans ce cas, il faudra remplir un formulaire d’ESRIS pour pouvoir mener à bien une location ou une vente.

Ce formulaire peut également comprendre les risques industriels (installations classées) ou encore souterrains (carrières).

En cas d’absence de l’ESRIS, le propriétaire vendeur ou le bailleur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourra être contraint à la résolution de la vente ou du bail ou à une diminution du prix de la vente ou du loyer.

La durée de validité de l’ESRIS est de six mois afin de pouvoir l’adapter aux mesures les plus récentes adoptées par les autorités locales.  

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