Etat parasitaire et Mérule

CONGES d'été 2021 : DPE est fermée du 1er au 19 juillet. 

 

Vous pouvez néanmoins réserver votre rendez-vous en ligne sur https://www.dpe-idf.com/rdv_diag.php

 

Quand réaliser le diagnostic d'état parasitaire? 

Ce diagnostic n'est pas demandé dans le cadre d'une location. Pour la vente si le bien est situé en zone frappée par un arrêté (municipal ou préfectoral) le notaire exigera une diagnostic. En cas d'infestation d'un bien par la mérule, obligation est faite au propriétaire d'en faire la déclaration en mairie. 

Les acquéreurs inquiets de trouver des poutres piquées ou vermoulues peuvent très bien renoncer à leur achat par craite d'une infestation d'insectes à larve xylophage.

Le diagnostic état parasitaire à pour vocation d'identifier précisemment l'agent biologique de dégradation du bois, là ou le diagnostic termites se contente d'indiquer leur présence sans les citer. Si votre diagnostic statue sur l'absence d'indices de présence de termites, mais signale la présence d'autres agents biologiques vous pourrez demander à votre diagnostiqueur de réaliser l'état parasitaire. 

Insectes à larves xylophages et champignons lignivores 

Les agents de dégradation biologique du bois représentent un vrai danger pour la structure du bâtiment. Ces parasites une fois installés dans un bien immobilier, peuvent provoquer des dégats visibles ou non. Ces dégradations mêmes succinctes altéreront à minima l'esthétique de la construction et au pire la solidité de la structure d'un immeuble (charpente, plancher...). Dans les cas les plus important la destruction d'une construction peut être provoquée. Partant de ce constat, on comprend l'intérêt de faire réaliser, par un diagnostiqueur immobilier, un état parasitaire dès les premiers soupçons de présence de parasites. 

Quels sont ces parasites objet de l'état parasitaire? 

On distingues deux types d'agents de dégradation biologique du bois. :

  1. Les insectes à larves xylophages
  2. Les champignons lignivores

Ces parasites apprécient généralement les pièces humides, sombres et mal aérées.  Parmi les plus virulents, on notera la Mérule pleureuse. 

Diagnostic termites différent de l'état parasitaire

 

Quel est la différence entre un état parasitaire et un diagnostic termites? 

Le diagnostic termites est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone concernée par arrêté préfectoral. L'état parasitaire n'a pas de caractère obligatoire dans le cadre d'une vente. A noter que la jurisprudence a statuée sur la responsabilité du vendeur (propriétaire ou agent immobilier) dans le cas d'une présence de Mérule dans un logement , entrainant le paiement de lourdes indemnités. L'établissement de l'état parasitaire est la seule solution pour vous exonérer d'une garantie des vices cachées vis à vis de votre acquéreur. 

Techniquement, l'état parasitaire consiste à identifier l'espèce du parasite appelé génériquement  dans le diagnostic termites  "agents de dégradation biologique du bois", et de repérer les lieux d'infestations. 

Particularité de la Mérule.

Pour la Mérule, certains département sont frappés par un arrêté préfectoral définissant les zones (communes ou quartiers) touchées par une ou plusieurs infestations. Dans ce cas,selon l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur a pour obligation d'informer l'acquéreur de cet arrêté.  Il faudra se référer à l'arrêté préfectoral qui définit la durée de validité du rapport. 

Mérule naissante

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