Loi Boutin

Le mesurage dit Loi Boutin s’applique uniquement pour la location d’un bien immobilier loué vide et destiné à un usage d’habitation principale.

DPE Saint-Germain-en-Laye

Le but de ce mesurage est de fournir une indication précise sur la surface habitable du logement pour le futur locataire.

La surface habitable d’un logement est le premier critère de sélection d’un appartement ou d’une maison.

Bien que ce mesurage ne soit pas un diagnostic obligatoire, la mention de la surface loi Boutin doit être mentionnée au bail. Une erreur sur cette déclaration de superficie peut entrainer une réduction du montant du loyer proportionnelle à la différence constatée.

Un diagnostiqueur certifié peut être désigné pour réaliser celui-ci. Si le propriétaire bailleur souhaite réaliser lui même le mesurage, il assumera la pleine et entière responsabilité et conservera à sa charge les pénalités liées au litige.

Lors de la réalisation de ce diagnostic, comme pour le mesurage de surface loi Carrez, pas prises en compte les différentes parties des locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m, les marches de moins de 50 cm de profondeur, les cloisons, les niches, alcôves, et embrasures placées dans les murs porteurs, les cloisons, les gaines techniques, les loggias et balcon.

La différence avec le mesurage de surface loi Carrez, réside dans la mesure des surfaces aménageables, comme un comble par exemple, qui sera intégrée dans la carrez mais pas dans la Boutin.

La durée de validité du mesurage est illimitée aussi longtemps qu’aucun travaux ne vient affecter la taille du bâtiment, tels qu’une extension.

Auquel cas, il faudra à nouveau effectuer ce mesurage une fois les travaux réalisés.  

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