Loi Boutin

La différence avec le mesurage de surface, loi Carrez, réside dans la mesure des surfaces aménageables, comme un comble, par exemple, intégrée dans la carrez, mais pas dans la Boutin.

Le mesurage de superficie loi Boutin est encadré par le texte législatif suivant :

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
• Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenants dans la transaction immobilière.

Qu'est-ce que la loi Boutin ?

Qui peut réaliser le mesurage de surface habitable ?

Quelles sont les surfaces exclues du mesurage de superficie loi Boutin ?

Comment est réalisé le mesurage de superficie loi Boutin ?

Quelle est la durée de validité du mesurage de superficie loi Boutin ?

Qu'est-ce que la loi Boutin ?

C'est une loi du 25 mars 2009 qu'exige que le propriétaire bailleur d'un logement atteste sur le bail de la surface habitable du bien loué.

Le mesurage de surface dit Loi Boutin s’applique uniquement pour la location d’un bien immobilier loué vide et destiné à un usage d’habitation principale. Il ne concerne pas les locations saisonnières ou meublées.

Le but de ce mesurage est de fournir une indication précise sur la surface habitable du logement pour le futur locataire.

La surface habitable d’un logement est le premier critère de sélection d’un appartement ou d’une maison.

Bien que ce mesurage ne soit pas un diagnostic immobilier, la mention de la surface loi Boutin doit être mentionnée au bail. Une erreur sur cette déclaration de superficie peut entraîner une réduction du montant du loyer proportionnelle à la différence constatée.

Qui peut réaliser le mesurage de surface habitable ?

Un diagnostiqueur certifié peut être désigné pour réaliser celui-ci. Si le propriétaire bailleur souhaite réaliser lui-même le mesurage, il en a le droit, mais il assumera la pleine et entière responsabilité et conservera à sa charge les pénalités liées au litige en cas d'erreur.

Lors de la réalisation de ce diagnostic, comme pour le mesurage de surface loi Carrez pas comptabilisées les différentes parties des locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m., les marches de moins de 50 cm de profondeur, les cloisons, les niches, alcôves, et embrasures placées dans les murs porteurs, les cloisons, les gaines techniques, les loggias et balcon.

Quelles sont les surfaces exclues du mesurage de superficie loi Boutin ?

Comme pour la loi Carrez, la loi Boutin reprend les exclusions des surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Mais, il y a des exclusions supplémentaires dont voici la liste :

• Lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8 m.². 
• Surface de plancher non construite (par exemple, combles non aménagés)
• Surface occupée par une cloison, un mur ou une gaine technique.
• Embrasure de porte ou de fenêtre (ouverture dans le mur porteur de la porte ou de la fenêtre)
• Trémie d'escalier ou d'ascenseur. (La trémie étant le passage ouvert dans le plancher)
• Les marches et paliers intermédiaires.
• Les locaux autres qu'à usage d'habitation (Atelier, cellier, garage, remise, locaux techniques, etc.)
• Les locaux en extérieur du logement dont la surface est inférieure à 8 m.². (Débarras, buanderie, Wc, etc.)
• Les balcons, les loggias, les terrasses, les pergolas, les jardins, les cours.
• Les vérandas chauffées ou non.
• Les sous-sols.

Comment est réalisé le mesurage de superficie loi Boutin ?

Le diagnostiqueur établit la liste des pièces répondant aux exigences précitées et de celles exclues. Chez DPE, nous réalisons systématiquement un plan croquis non coté permettant de situer chaque pièce dans le logement. Les mesures sont effectuées à l'aide d'un télémètre laser dont la précision est de + /- 1 mm pour 200 mètres de portée. Pour les pièces les plus compliquées (fausse équerre, murs avec arrondis, etc.) nous utilisons un télémètre Leica Geosystem point à point sur trépied avec centrale inertielle. Les surfaces relevées sont ensuite indiquées dans un tableau pièce par pièce. Les superficies hors loi Boutin sont aussi mentionnées afin de permettre au propriétaire bailleur d'éventuellement les indiquer au locataire.

Quelle est la durée de validité du mesurage de superficie loi Boutin ?

La durée de validité du mesurage est illimitée aussi longtemps qu’aucune modification ne vient affecter la taille du bâtiment, tels qu’une extension. En cas de modification suite à des travaux, il faudra de nouveau effectuer ce mesurage.

Quel est le tarif d'un mesurage de superficie loi Boutin ?

La prestation dépend de la complexité du bien et de sa surface globale. Nous avons décidé de ne considérer que la surface globale du bien et pour simplifier encore le calcul du tarif, nous nous fondons sur le nombre de pièces à vivre du bien à mesurer. Par exemple pour une maison ou pour un appartement, le tarif est identique pourvu qu'il y ait le même nombre de pièces. Ainsi, un appartement trois pièces avec un séjour double et une chambre, sera facturé au même prix qu'une maison avec un séjour et deux chambres.

Chez DPE, le tarif pour le mesurage loi Boutin ou loi Carrez est équivalent.

Conseils aux propriétaires bailleurs.

Si vous possédez un mesurage loi Carrez de votre bien, il est important de vérifier que les surfaces soient identiques, car les modalités de prise en compte sont différentes.