Diagnostics obligatoires pour la location

Un bailleur souhaitant mettre son bien en location doit se conformer à plusieurs obligations.

Pour conclure un contrat de bail légal, le bailleur doit faire réaliser plusieurs diagnostics par un diagnostiqueur certifié pour être en conformité avec la loi, y compris le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’État des Risques et Pollutions (ERP), le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et le mesurage Loi Boutin.

Ces différents diagnostics seront à insérer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ou devront apparaître dans les termes et conditions du contrat de bail, sous peine de nullité. 

Le diagnostic amiante, bien que non obligatoirement annexé au bail, doit être présenté sur simple demande du locataire.

Enfin, sachez que le mesurage de superficie loi Boutin et l'ERP, bien qu'ayant un caractère obligatoire, ne sont pas assujettis à la réalisation par un professionnel.

1. L'état de l'installation intérieure d'électricité.

D'une validité de 6 ans, le diagnostic électrique est indispensable pour toute installation électrique de plus de 15 ans. Il s'agit de prendre l'élément le plus ancien de l'installation électrique pour définir son âge. Par exemple, une maison construite dans les années 70 a fait l'objet d'une rénovation récente. Le tableau est récent, mais le reste de l'installation est d'origine. L'installation nécessite un diagnostic. Ou encore votre installation a fait l'objet d'un Consuel, celui-ci doit être daté de moins de trois ans. Autre exemple pour lequel le diagnostic sera exigé, si la maison est construite depuis moins de 15 ans, mais le bien immobilier est composé de la maison et d'une dépendance (garage, grange etc.) qui disposait d'une installation électrique de plus de quinze ans.

2. L'état de l'installation intérieure de gaz.

D'une validité de 6 ans, le diagnostic gaz est indispensable pour toute installation fixe de gaz de plus de 15 ans. Les bouteilles raccordées par flexible ne sont pas concernées.

3. Le Dpe (diagnostic de performance énergétique)

Le DPE est imposé pour tous les biens d'habitation, à l'exception de ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Sa durée de validité est de 10 ans. Le DPE est à refaire en cas de modifications du logement portant sur les moyens de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ou l'ajout de système de production d'énergie. Par exemple, si le changement de chaudière ou de radiateur, l'ajout d'un insert de cheminée ou d'un poêle, l'ajout d'une pompe à chaleur ou d'un système de climatisation, le DPE est à refaire. Les modifications portant sur l'isolation du logement ou son agrandissement sont aussi cause d'une obligation de refaire un DPE. Exemple : Ajout d'une véranda, isolation des combles, ajout ou retrait d'une fenêtre, extension de la surface habitable, aménagement de combles, etc.

4. Le diagnostic plomb.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), ou diagnostic plomb, est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité dépend de l'éventuelle présence de peinture au plomb. En cas de diagnostic positif, sa durée de validité légale est de 3 ans, en cas de diagnostic négatif, sa durée est illimitée.

5. LE MESURAGE DE SUPERFICIE LOI CARREZ.

Le mesurage de surface loi CARREZ possède une durée de validité illimitée, sauf en cas de modification du logement. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le mesurage de superficie loi CARREZ bien que présentant un caractère obligatoire n'est pas assujetti à une réalisation par un professionnel. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la protection de l'assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Nous vous conseillons de prendre l'avis de votre notaire pour savoir si vos informations sont suffisantes.

6. L'ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS)

L'ERP est valable six mois. Il est obligatoire pour les biens situés dans une commune soumise à un arrêté préfectoral. Les critères considérés sont les suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvés par le préfet,

• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,

• Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

• Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

• L'arrêté est consultable en mairie ou à la préfecture. L'ERP, bien que présentant un caractère obligatoire, n'est pas assujetti à une réalisation par un professionnel.

7. L'ENSA (État des nuisances sonores aériennes)

Depuis le 1er juin 2020, un bailleur doit posséder un ENSA, état des nuisances sonores aériennes si son logement est sis près d'un aérodrome/aéroport.