Diagnostics obligatoires pour la location

Un bailleur souhaitant mettre son bien en location doit se conformer à plusieurs obligations.

Afin d’être en conformité avec la loi et de pouvoir conclure un contrat de bail en toute légalité, le bailleur doit faire réaliser les diagnostics suivants par un diagnostiqueur certifié afin de s’assurer que le logement possède les caractéristiques nécessaires à sa mise sur le marché de la location : le Diagnostic de Performance Énergétique, le Contrat de risque d’exposition au plomb, l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS – anciennement ERNMT), les diagnostics gaz et électricité et enfin le mesurage dit Loi Boutin.

Ces différents diagnostics seront à insérer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ou devront apparaître dans les termes et conditions du contrat de bail, sous peine de nullité.  

Le diagnostic amiante doit être présenté sur simple demande du locataire.

 

Obligations locations

certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par

Diagnostic immobilier Andrésy

Prestations
assurées par

DPE Andrésy
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