Diagnostic Termites

Vérifier ici, si votre bien est concerné par un arrêté prefectoral termites . 

Pourquoi dois je faire un diagnostic termites?

Le diagnostic termites permet de vérifier la présence de cet insecte xylophage très nuisible dans les constructions et pouvant rendre les structures assez fragiles pour un effondrement partiel ou total. Les constructions comportant des éléments à base de cellulose (bois,papier,carton) sont concernées lorsqu'elles sont situées dans une zone géographique soumise à un arrêté préfectoral faisant état de présence de termites. Les propriétaires vendeurs de bien immobilier situé dans une telle zone ont l'obligation de faire réaliser le diagnostic termites. 

Le résultat du diagnostic termites doit être communiqué au futur acquéreur à la signature de l'acte authentique, ou de la promesse de vente. 

 

Qui doit faire le diagnostic termites?

Le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour accomplir le diagnostic termites afin de déterminer si le bâtiment est, ou non infesté. Cette absence d'information aura pour effet, la possibilité pour l'acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

 

Comment est réalisé le diagnostic termites?

Il s'agit d'un examen visuel permettant de détecter dans le bien, son jardin et ses alentours la présence de bois présentant des altérations (trous, feuilletage, galerie, moisissures...). Le diagnostiqueur immobilier doit mentionner dans un descriptif, les parties du bien en bois ou tout autre matériau, qui ont été soumises au diagnostic ainsi que celles qui n’ont pas pu être vérifiées pour différentes raisons, comme l'inaccessibilité, ou l'impossibilité d'entrer ... Les indices recherchés sont la présence de vermoulures, de cadavres d'insectes, ou de cordonnets...En cas d'indices permettant de soupçonner la présence de termites, le technicien engagera une investigation plus approfondie et utilisera des moyens destructifs pour atteindre les parties infestées.  Le diagnostic termites, peut aussi révéler la présence d' "autres agents biologiques de dégradation du bois". Cette mention ne précise pas la nature du parasite, si le propriétaire souhaite se dégager de toute responsabilité cette mention est généralement suffisante. Cependant si le bien est situé dans une zone géographique soumise à un arrêté préfectoral 'Mérule" il est conseillé de faire réaliser un diagnostic état parasitaire. Ce diagnostic n'est pas obligatoire, mais vous permettra de signer en toute confiance votre acte de vente. 

 

Quelles sont les obligations en cas de présence de termites?

Suite au résultat du diagnostic mentionnant la présence de termites, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer la mairie. Le maire peut ensuite imposer de prendre des  mesures pour éradiquer la présence des insectes au sein du bâtiment de la manière la plus rapide et la plus sûre. Si les délais d'injonction de la Mairie ne sont pas respectés, celle-ci peut engager les travaux aux frais du propriétaire. 

 

Durée de validité du diagnostic termites. 

La durée de validité légale du diagnostic termites est de seulement six mois, afin de prendre en compte les constantes évolutions dues au changement climatique qui font qu’un grand nombre de communes est concerné par une infestation de termites. Passé ce délai il faudra faire renouveller le diagnostic termites. 

 

Les conseils de DPE.

Le département des Yvelines est partiellement soumis à un arrêté préfectoral renseignez vous auprès de votre diagnostiqueur DPE qui se fera un plaisir de vous indiquer si votre commune, ou votre quartier est concerné. Vous pouvez consulter l'arrêté sur le site de la préfecture. 

Pour préparer la mission du diagnostiqueur immobilier, assurez vous qu'il pourra visiter l'ensemble de la propriété. Si des traitement contre les insectes xylophages ont déja été réalisés, il faudra les mentionner ou mieux encore produire les documents attestatnt de ce tye d'intervention (facture, ordre de mission...)

 

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