Trêve hivernale: comment ça se passe cette année ? - 10/08/2022

La trêve hivernale a été instaurée pour la première fois en 1956 dans le but de protéger les locataires insolvables des expulsions pendant la période hivernale. On dit que ces personnes sont « protégées contre une expulsion ». Cette année, elle est bien effective. Qu’est-ce la trêve hivernale? Comment se passe-t-elle ? Nous vous donnons tous les détails dans cet article.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période pendant laquelle les propriétaires des logements ne sont pas en mesure de demander aux locataires insolvables de quitter les lieux, quand bien même leur situation ne serait pas en règle. En effet, d’après la loi française, quand un locataire cumule des impayés de loyers de plus de 2 mois, le propriétaire du logement peut recourir à la justice, afin de l’en expulser.

La trêve hivernale permet alors à ce dernier d’obtenir un peu plus de temps pour trouver une solution. De plus, cette mesure permet surtout d’éviter que le locataire se retrouve sans abri pendant la période la plus froide de l’année, l’hiver.

Par contre, au lendemain de la fin de la trêve, le locataire qui n’a pas payé son loyer jusque-là est obligé de partir. Ainsi, le propriétaire pourra récupérer son logement. Voilà, vous en savez un peu plus sur la trêve hivernale. Cliquez ici pour plus d’infos.

Quelle est la date de la trêve cette année ?

L’année dernière, les locataires insolvables ont été protégés de l’expulsion entre le 1er novembre 2021 et le 31 mars 2022. La prochaine trêve hivernale ira du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Que peut faire un propriétaire durant la trêve hivernale ?

Le propriétaire n’est pas totalement lésé pendant la période de trêve hivernale. Durant celle-ci, il peut :

Engager la procédure concourant à l’expulsion du mauvais payeur

Bénéficier des exceptions à la trêve hivernale (certaines dispositions en faveur du propriétaire)

Que peut faire le locataire pendant la trêve ?

Durant la trêve, le locataire qui n’a pas les moyens de payer son loyer peut rester à l'affût des actualités sur l’immobilier s’il veut trouver une offre moins onéreuse. À défaut de changer d’habitation, il peut régulariser sa situation avant la fin de la trêve afin d'éviter toute situation désagréable.

La trêve hivernale, résout-elle le problème de loyer impayé ?

Malgré les mesures prises pour amener les locataires insolvables à régulariser leur situation, nous continuons d’assister depuis 10 ans à une hausse considérable d’expulsion pour cause de loyer impayé.

Les centres d’accueil pour sans-abris ferment progressivement leurs portes du fait de la croissance de la demande. Il faut aussi noter que cette situation a poussé le gouvernement à prolonger la fin de la trêve. Depuis 2013, elle est passée du 15 au 31 mars.

Ceci étant, bien que la trêve hivernale permette à certains propriétaires d’obtenir le montant du loyer dû par le locataire, il faut dire que cela reste encore à un faible taux, car la majorité des occupants insolvables sont généralement mis à la porte une fois la trêve terminée pour cause de loyer impayé.