Quels sont les documents justificatifs a apporter pour le DPE? - 03/12/2021

Le Diagnostic de Performance Energétique est le seul diagnostic immobilier avant vente obligatoire pour tous les logements . 

La réforme du DPE entrée en vigueur au 1er juillet a imposé la récolte de nombreuses données d'entrée justifiée. Si les dimensions des surfaces déperditives sont mesurées directement par l'opérateur de diagnostic immobilier, la nature des matériaux ou les épaisseurs ne sont pas vérifiables sans démontage ni sondage. Avant la réforme, le propriétaire pouvait indiquer ces renseignement sans apporter de preuve . Depuis le 1er juillet, le diagnostiqueur ne pourra prendre en compte ces informations sans en avoir une justification. Il a donc été établi par les pouvoirs publics un ordre de priorisation des données d'entrée. 

1.  Le contrôle visuel effectué in situ par le diagnostiqueur immobilier.
2. Les document justificatifs pouvant être reliés au bien. 
3. Les valeurs par défaut déterminées par le moteur de calcul en fonction de l'année de construction. 

En cas de détermination par l'année de construction, soit celle-ci est connue (permis de construire , attestation de fin de travaux, acte de propriété ...) soit elle sera estimée par le diagnostiqueur. Le résultat donné par le moteur de calcul de la méthode 3CL est beaucoup moins indulgent pour les biens dont les justificatifs sont manquants, surtout pour les biens anciens. 

Cette compilation d'information incombant au propriétaire.n'est pas à négliger. Elle peut avoir une conséquence importante sur le résulat et donc la classification de votre DPE. Il arrive qu'en cours de calcul un bien soit positionné en F avant le renseignement des caractéristiques justifiées et qu'il se trouve en D après. La classe de votre DPE vaut bien un peu de temps à récupérer de vieux documents archivés. 

Liste des documents administratifs : 

• L'acte de propriété du logement.
• La taxe d'habitation et la taxe foncière.
• Le réglement de copropriété.
• Le relevé de propriété.
• Le permis de construire .

Liste des documents détaillant les caractéristiques d'enveloppe :

On appelle enveloppe du bâtiment tous les éléments de l'interface physique entre l'intérieur du bâtiment et l'extérieur. Par extension pour les logements en collectif, les éléments séparant le logement des parties communes font partie de l'enveloppe.

• Les photos de travaux (seulement si elles permettent d'identifier le bien).
• Les études réglementaires thermiques préalablement effectuées.
• Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), ou la notice descriptive. 
• Le plan d'éxécution d'architecte si les isolants apparaissent (même si il n'est indiqué que l'épaisseur de l'isolant).
• Le descriptif de factures ou bordereau de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien.
• Le diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage, la société engage sa responsabilité.
• Le justificatifs d’obtention d’un crédit d’impôt ou d’une prime de transition énergétique (Crédit d’impôts, CEE, MaPrimRenov, etc.)
• Tout document justificatif mis en annexe d’un ancien DPE .
• Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisé par un agent autorisé par le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) pour la saisie du Q4 .
• Permis de construire OU déclaration préalable pour les années de construction/rénovation.
• Plans de masse/situation de la maison, de l’appartement ou de l'immeuble, permettant d'identifier les orientations.
• Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage.
• Données relatives à l’enveloppe d’un ancien DPE réalisé pour un bâtiment neuf, se basant lui-même sur les résultats d’une étude thermique réglementaire.

Liste des équipements 

• Descriptif des équipements collectifs fourni par le syndic au propriétaire.
• Descriptif des équipements individuels des logements non visités par le diagnostiqueur, fournis par le gestionnaire dans le cas d’un propriétaire unique certifiant que tous les lots font l’objet d’une gestion homogène.
• Contrat de maintenance ou d’entretien avec descriptif.
• Descriptif de factures ou bordereau de livraison avec le nom du propriétaire ou l’adresse du bien.
• Étude réglementaire thermique (si RT-Ex, il faut une preuve que les travaux ont été réalisés).
• Justificatifs d’obtention d’un crédit d’impôt ou d’une prime de transition énergétique (Crédit d’impôts, CEE, MaPrimRenov, etc.).
• Notice technique du système de refroidissement / chauffage / ventilation / ECS installé (le diagnostiqueur doit vérifier la cohérence), avec le modèle installé précisé (si non précisé prendre le plus défavorable), y compris celles mises à disposition publiquement par les fabricants.
• Tout document justificatif mis en annexe d’un ancien DPE.
• Mesures réalisées par le diagnostiqueur missionné sur plans EXE d’architecte.
• SHAB issue d’un calcul thermique réglementaire.
• Diagnostic surface habitable.
• Règlement de copropriété.

   

  

   

  Notre conseil

  Si vous envisagez de réaliser des travaux par vous même, conservez vos factures de matériaux et prenez des photographies des travaux. Ces dernières doivent permettre de reconnaitre les parties concernées (parois, sols, plafonds, baies etc...)

  Si vous faites réaliser les travaux, conserver les factures détaillées, et prenez des photographies du chantier. 

  Préparez votre dossier avant l'arrivée du technicien. Chez DPE nous passons du temps avec le client pour verifier les documents et prenons sur place des photos de ceux qui sont utiles au calcul.  Si vous n'avez aucun document, n'oubliez pas que le contrôle visuel prime sur les justificatif, donc préparez la visite du technicien en démontant une prise par exemple ou en rendant accessible un trou de passage de canalisaton où l'isolant est visible. Pour information, le diagnostiqueur immobilier n'est pas autorisé à effectuer un démontage ou autre sondage destructif à l'exception de la dépose du coffre de tableau électrique.  

  Pour les maisons individuelles, les éléments même si ils sont rarement assortis de justificatifs peuve,nt pour la plupart être vérifiés in-situ. C'est beaucoup olus délicat pour les équipements collectifs en copropriété. L'accès des chaufferies, toits, etc...étant généralement interdits d'accès, ces renseignements sont à demander au sindic de copropriété. Cette recherche documentaire incombe au proprétaire du bien mis en vente ou en location. 

  Le moteur de calcul du DPE n'aime pas les logements dépourvus de justificatif. Par défaut d'informationjustifiée, l'année de construction sera retenue. On imagine bien qu'un appartement construit en 1960 sans justificatif sera moins bien noté que le même dont le propriétaire aura fourni les factures d'isolation et les caractéristiques d'une chaudière qui aura été remplacée il y a deux ans. On pourra ainsi aisément passer d'une classe F à D.