Obligation de transmission au préfet des rapports Amiante dans le cadre du repérage avant-vente. - 15/02/2022

 

Retrait d'amiante

Quelle est cette obligation, et qui concerne-t-elle ?

 

L’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, impose une nouvelle règle aux propriétaires des biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997 (exception faites des bâtiments ne comportant qu’un seul logement).

Les diagnostics amiante concernés sont :

  • En avant-vente les parties d’immeuble hors maison individuelle et hors partie privatives d’immeuble collectifs d’habitation.
  • Les contrôles périodiques dans les mêmes conditions que les diagnostics avant-ventes.
  • Les Dossiers Techniques Amiante (DTA)

 

Dans quels conditions les rapports sont-ils adressés au préfet ?

 

Tous les rapports amiante, même s’ils sont positifs, ne sont pas concernés par une déclaration à la préfecture. Depuis le 1er juillet 2015, seuls les produits de la liste A (Flocage, Calorifuge et faux-plafond) mentionnés en annexe 13-9 des programmes de repérage de l’amiante de l’article R. 1334-20 du code de la santé publique, sont à mettre en évidence et seulement en fonction d’un état de dégradation nécessitant soit une mesure d’empoussièrement, soit des travaux de confinement ou de retrait du produit.

La déclaration auprès du préfet doit être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours courant depuis la date de transmission du rapport au propriétaire du bien.

 

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire du bien ?

 

Le rapport amiante comporte des grilles d’évaluation des produits amiantés. Pour les produits de la liste A plusieurs grilles d’évaluation permettent de définir les actions à engager si nécessaire.

Type d’action corrective ou d’évaluation

  • Actions de score 1 : Vérification visuelle tous les 3 ans
  • Actions de score 2 : Mesure d’empoussièrement
  • Actions de score 3 : Retrait du matériau sous 3 ans

 

Pour les produits de la liste A les résultats vont de 1 à 3. Le niveau 1 représentant le meilleur état de conservation dans des conditions présentant le moins de risque de dégradation.

La préfecture pourra vérifier que les actions ont été menées conformément aux recommandations du diagnostiqueurs qui aura conseillé son donneur d’ordre selon les textes réglementaires.

 

Rappel

 

  • Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Les rapports de diagnostic amiante délivrés avant le 1er avril 2013 ne sont plus valable par suite d’une modification des listes de produits amiantés.
  • La durée de validité des diagnostics amiante faisant état de présence de matériaux de la liste A est conditionnée par le résultat d’évaluation.
  • Le diagnostic amiante avant location n’est pas obligatoirement lié au bail, mais doit pouvoir être présenté au locataire sur sa simple demande.

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