Nouvel arrêté de catastrophes naturelles dans les Yvelines. - 27/06/2022

Contexte de l'événement conduisant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

De violents orages se sont produit en France  début juin 2022, et ont provoqué des inondations et des coulées de boues. Afin de permettre aux assurés de bénéficier de leur droit à la garantie  en cas de dommages matériels directs sur leurs biens, les ministères de l'Économie, de l'Intérieur et le ministre délégué des comptent publics reconnaissent, par l'arrêté du 10 juin 2022, l'état de catastrophe naturelle pour 9 communes situées au sud des Yvelines. 

Les communes des Yvelines concernées sont : 

• Ablis
• Allainville
• Dampierre-en-Yvelines
• Orcemont
• Orphin
• Prunay-en-Yvelines
• Rambouillet
• Sonchamp

Pour ces 9 communes, la motivation de la décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont : 

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophe naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

Que s'est-il passé dans le sud des Yvelines le samedi 4 juin 2022? 

Des trombes d'eau et de grêle se sont abattues sur les communes du sud des Yvelines provoquant des inondations. Ce sont uniquement les inondations qui sont couvertes par l'arrêté de catastrophe naturelle. Les dégâts provoqués par les vents violents et la grêle ne seront indemnisés que si l'assuré est titulaire d'un contrat spécifique aux risques grêle et tempête. 

Quels sont les dégats couverts par l'arrêté de catastrophe naturelle ? 

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait déclaré que l'ampleur de l'événement était exceptionnelle. Ce sont pas moins de 19 départements qui ont été touchés par ces orages violents, et les dégâts causés aux biens sont importants. Le texte de l'arrêté précise en annexe que les dommages occasionnés par les vents violents et la chute de grêle sont exclus de la garantie de catastrophe naturelle. Il appartient aux assurés de vérifier les conditions de leurs contrats pour confirmer s'ils sont couverts par ces risques particuliers bien souvent designer par les compagnies d'assurance par le terme de "garantie tempête, neige et grêle".

L'Etat des Risques et Pollution, contient une partie dédiée à l'inventaire des dommages ayant donnés lieu à une indemnisation par l'assureur. Les événements de cette période courant du 3 au 5 juin devront être mentionnés dans votre document obligatoire pour la vente comme pour la location. 

Lien vers l'arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045897155

Pour mémoire, l'ERP doit être réalisé pour la vente ou la location dans les communes concernés par arrêtés préfectoraux. Ils peuvent être consultés en mairie ou en préfecture. Vous pouvez vérifier si votre commune est concernée sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239. DPE se charge de vous rédiger votre Etat des Risques et Pollution.