Les obligations du diagnostiqueur immobilier - 17/11/2021

La loi exige que les diagnostiqueurs immobiliers répondent à quelques obligations et compétences. 

 

 


 

Pour exercé la profession de diagnostiqueur immobilier, il faut:

  • être certifié individuellement,
  • assuré pour la responsabilité civile,
  • remplir des obligations d'indépendance et d'impartialité,
  • prouver que les moyens techniques sont appropriés,
  • suivre une veille réglementaire. 

         1. La certification individuelle

La certification individuelle est personnelle, et délivrée par un organisme agréé par le CoFrAc (Comité Français d'Accreditation). Elle est renouvelée tous les 7 ans et fait l'objet d'une surveillance de la part de l'organisme certificateur. Pour intervenir dans le secteur avant-vente ou location, il existe 6 domaines de certification:

  • Le diagnostic de Performance Energétique ou DPE.

  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ou CREP

  • Le diagnostic Termites (Métropole). 

  • Le diagnostic amiante

  • Le diagnostic électricité

  • Le diagnostic gaz

 

Pour chacun de ces domaines, il est demandé au diagnostiqueur de passer un examen théorique et pratique, et de répondre à une surveillance consistant à communiquer la liste de la totalité des dossiers éxécutés. L'organisme certificateur choisit  quelques dossiers et demande au technicien de lui fournir le rapport dans le domaine concerné. Pour certains domaines, une contrevisite sur site est organisée avec l'autorisation du propriétaire. Au terme des 7 ans de validité de la certification, le diagnostiqueur devra repasser la totalité des examens pour chaque domaines dont certains sont assortis d'une formation de mise à niveau. 

Chez DPE nous avons choisi d'être certifié par ABCIDIA Certifications qui est spécialisée sur le métier de diagnostiqueur immobilier. Dans la mesure où  chaque opérateur doit être individuellemet certifié, d'autres organismes pourraient être amenés à apparaitre avec l'arrivée de nouveaux diagnostiqueurs immobiliers. 

Un annuaire gouvernemental des diagnostiqueurs permet de vérifier les cerifications individuelles . 

 

        2. L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle 

La garantie couvre les résultats des diagnostics à hauteur de 300 000 Euros minimum par sinistre et à 500 000 Euros minimum par an. 

Chez DPE nous avons fait le choix d'AXA.

 

 

         3. Indépendance et impartialité. 

La véritable valeur d'un diagnostic immobilier, qui protège l'acquéreur et le vendeur des risque de vices cachés, c'est la pertinence des rapports sans artifice. Le diagnostic immobilier doit refléter l'état du bien au moment de la visite, sans oublier ni éxagérer les détails. Le diagnostiqueur ne doit pas recevoir ou attribuer de commission de la part de son donneur d'ordre ou d'un quelconque intervenant dans la transaction. Ses tarifs sont affichés et connus avant que la mission ne débute et ne doivent dépendrent aucunement du résultat. D'autre part le diagnostiqueur ne peut être lié avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation ( article L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation)

L'indépendance est au coeur de notre stratégie d'entreprise. Je dirai même qu'elle en est fondatrice.C'est une des valeurs principale de notre éthique professionnelle . C'est pour cette raison que malgré un périmètre géographique restreint nous n'avons jamais limité notre canal de vente à une seule enseigne. C'est aussi pour cette raison que nous privilégions le contact direct avec nos clients particuliers via notre site Internet et plusieurs agences immobilières locales. 

        4. Le matériel indispensable. 

Le diagnostiqueur doit disposer du matériel nécessaire à la rédaction de ses rapports mais aussi pour la réalisation de son repérage. 

  • Il doit disposé des normes , réglements et textes encadrant la réalisation de ses diagnostics, et veiller à leurs mises à jour. Pour cela, DPE tient à jour ses documents . 
  • Pour le Diagnostic de Performance Energétique, le diagnostiqueur doit utiliser un logiciel agréé porteur du moteur de calcul officiel et à jour. DPE utilise le logiciel LICIEL  portant l'agrément du gouvernement. 
  • Les appareils de mesure du plomb sont soumis à un agrément et ne peuvent être utilisé que dans une structure disposant d'une personne certifié compétente en radioprotection. Chez DPE nous avons fait le choix d'avoir cette Personne Compétente en Radioprotection (PCR) en interne. D'autre part, l'appareil recèle une source radioactive imposant un renouvellement périodique de la source et donc de son autorisation de détention fournie par l'Agence de Suretê Nucléaire (ASN). 

        5. La veille réglementaire

Les textes evoluent et les normes font l'objet de modifications. Afin d'être informé par ces mises à jour, DPE a fait le choix d'adhérer à la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI). Cette adhésion permet non seulement de se tenir informeé des évolutions , mais aussi de remonter les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. Récemment la réforme du DPE a fat l'objet d'une rectification suite aux nombreuses incohérences relevées dans l'établissement des rapports. Ces informations centralisées ont permis aux représentants de la profession de faire modifier le moteur de calcul offiiciel. 


 

 


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