Le nouveau DPE est presque arrivé ! - 04/01/2021

Nous l’attendions depuis plus de 2 ans. Le nouveau DPE sera applicable dès le 1er juillet 2021. Nouveau en quoi exactement ? A quels effets pouvons-nous nous attendre par son application ? Comment pourront être utilisés les anciens DPE ? Nous avons fait le point pour vous.

Opposabilité du DPE

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, publié le 18 décembre au journal officiel modifie le code de la construction et de l’habitat dans l’objectif de rendre opposable les diagnostics de performance énergétiques à partir du 1^er juillet 2021.

Ce nouveau DPE est assorti d’obligations issues de la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dont les principaux objectifs (ambitieux) sont :

• Objectifs de la politique énergétique.
• Dispositions en faveur du climat ;
• Mesures relatives à l'évaluation environnementale ;
• Lutte contre la fraude aux certificats d'énergie ;
• Mise en œuvre du paquet " Une énergie propre pour tous les Européens " ;
• Dispositions relatives à l'adaptation de la présente loi en outre-mer ;
• Régulation de l'énergie ;
• Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.

Qu’est-ce que le DPE opposable ?

Le DPE est un diagnostic immobilier qui doit être réalisé par un professionnel certifié, comme pour les autres diagnostics tels que le CREP (plomb), l’état de l’installation de gaz ou d’électricité, l’état de présence de termites, ou le diagnostic amiante. Pour ces derniers, l’opposabilité est déjà de mise. Le diagnostiqueur certifié engage sa responsabilité professionnelle garantissant l’exactitude de ses rapports. Le DPE est jusqu’à ce jour un document informatif, et c’est en cela qu’il changera dès le 1^er juillet 2021 en devenant opposable au même titre que les autres. Le DPE opposable pourra donc être contesté et ouvrir le droit à une indemnisation en cas de faute du diagnostiqueur. Pour rappel, le DPE doit être fourni aussi bien à l’acquéreur qu’au locataire qui en attendent une information fiable sur le budget chauffage de leur futur logement. C’est donc aujourd’hui le caractère informatif du DPE qui disparait au profit de l’opposabilité.  Cependant les informations seront toujours obligatoires dès la mise en publicité de la vente ou de la location. Pour mémoire, un DPE doit absolument comporter un N° ADEME. Ce dernier atteste de l’enregistrement du DPE auprès de l’Agence de la transition écologique et est consultable en ligne.

Les mentions obligatoires sur un DPE sont : La date d’établissement, le nom de l’opérateur et son numéro et organisme de certification, le nom de la méthode utilisée, le numéro ADEME du DPE.

Changements dans le nouveau DPE

Dès le 1^er juillet 2021 le nouveau DPE devra :

• Faire mention d’une information sur les énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisés dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause, en lieu et place de l’actuelle évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable.
• Intégrer la consommation d’usage de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, d’auxiliaire de chauffage et de ventilation rapportée à la surface du bâtiment ou partie de bâtiment.
• Intégrer des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
• Intégrer la capacité du bâtiment à offrir un confort d’été.

Mais surtout et c’est là le grand changement, le nouveau DPE concernant les dispositifs collectifs liste les éléments qui devront être fournis au diagnostiqueur. C’est au propriétaire dudit système collectif (chauffage central, fourniture d’ECS …) de fournir au frais du demandeur les descriptions d’équipements et auxiliaires et leurs modes de gestion, ainsi que les modalités de répartition des frais inhérents aux consommations énergétiques. Il en va de même pour les caractéristiques d’enveloppe du bâtiment et des éventuels travaux d’isolation thermique, ou éventuels diagnostics techniques réalisés sur le bâtiment.

Le DPE collectif ne pourra plus être présenté à titre individuel par lot.

A compter du 1^er janvier 2022 les biens présentant une consommation supérieure à 330 kWh/m².an seront frappés de la mention « Logement à consommation énergétique excessive »

Dès le 1^er janvier 2028 les propriétaires de biens classés au-dessus de ce seuil de 330 kWh/m².an auront l’obligation de réaliser des travaux leur permettant de descendre sous ce seuil.

Du coté de la compréhension du DPE par le client, le nouveau « look » devrait être plus épuré et plus compréhensible. De nombreuses informations apparaitront sous forme de pictogrammes. L’uniformité du nouveau DPE voit aussi disparaitre la tant décriée méthode « facture » qui concernait les biens dont le permis de construire avait été délivré avant le 1^er janvier 1948.

L’étiquette « GES » devient étiquette « Climat » et devra accompagner l’étiquette des consommations d’énergie dans les mises en publicité des biens à vendre ou à louer.

Durée de validité des anciens DPE

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique  précise les dates de péremption des diagnostics à l’ancien format établis avant le 1^er juillet 2021.

• Les DPE établis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu‘au 31 décembre 2023.
• Les DPE établis entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
• Les DPE établis à partir du 1^er juillet 2021 seront valides pour une durée de 10 ans.

Quelles conséquences pour le propriétaire vendeur ou bailleur ?

Les éléments que fourniront les nouveaux DPE seront plus détaillés et uniformes. Pour arriver à ce résultat d’une information plus qualitative, l’obtention des éléments qui devront être fournis au diagnostiqueur aura probablement un coût notamment pour les biens en copropriété, les syndics auront sans aucun doute envie de facturer la fourniture des renseignements désirés.

La quantité de travail du diagnostiqueur est elle aussi augmentée, et les tarifs subiront inexorablement une hausse en conséquence.