Le Carnet d’Information du Logement ou CIL - 12/12/2023

Depuis le 1^er janvier 2023 le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire pour tous les logements neufs ou anciens faisant l’objet d’une rénovation énergétique même partielle. Ce document peut vous aider à valoriser votre bien lors de la vente ou la mise en location. DPE-IDF peut vous aider à le mettre en place et à le faire progresser.

Qu’est-ce que le CIL ?

Le CIL est un peu comme un carnet de santé du logement. Il permet de compiler des informations essentielles sur les caractéristiques thermiques et donc énergétiques du bien immobilier. Le CIL va rassembler toutes les informations sur l’historique des équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de rafraîchissement, de leur entretien, ainsi que des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique. Le Carnet d'Information du Logement est apparu suite à la convention citoyenne pour le climat et est inscrit dans la loi « Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » promulguée le 24 août 2021. L’article 167 vise à réunir en un document unique tous les éléments permettant de caractériser les logements dans leur particularité de construction ou d’aménagement portant sur leurs propriétés énergétiques.

Qui doit établir le CIL ?

Il est de la responsabilité du propriétaire de l’initier ou de le compléter. Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’œuvre, les éléments lui sont transmis par le maître d’œuvre au plus tard à la réception des travaux. Les éléments du CIL sont communiqués au format numérique sauf demande explicite du propriétaire.

En cas de vente immobilière que devient le CIL ?

SI le bien est vendu, le CIL doit être remis à l’acquéreur à la date de signature de l’acte authentique. C’est ensuite à l’acquéreur de s’assurer que tous les travaux, modifiant les caractéristiques thermiques du bien, seront mentionnés dans le CIL.

Quels sont les documents devant figurer dans le Carnet d’Information du Logement (CIL) ?

1. Pour le neuf :

1-1 Les documents attestant de la performance énergétique du logement

• La demande de permis de construire (utile pour le DPE)
• Les plans de surfaces et les coupes du logement (utile pour le DPE)
• Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement (utile pour le DPE)
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement
• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction (utile pour le DPE)
• Les notices de fonctionnement, de maintenance, et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer, sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis. (Utile pour le DPE)
• Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l’article L. 126-26.
• Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé en application de l’article R. 122-24. (Utile pour le DPE)
• Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé en application de l’article R.122-24-3. (utile pour le DPE)
• Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet. (Utile pour le DPE)
• Peuvent être joints au carnet d’information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
• Pour l’entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l’article R. 224-41-5 du code de l’environnement, l’attestation d’entretien mentionnée à l’article R. 224-41-8 dudit code.
• Pour le contrôle et l’entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide mentionné à l’article R. 224-41-10 du code de l’environnement, l’attestation de ramonage et l’attestation d’entretien mentionnées à l’article R. 224-41-14 dudit code.
• Pour l’entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l’article R. 224-44 du code de l’environnement, l’attestation d’entretien mentionnée à l’article R. 224-44-4 dudit code.

1-2 La liste des équipements installés pendant la construction s’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

• Les systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes. (Utile pour le DPE)
• Les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. (Utile pour le DPE)
• Pour chaque équipement :
• La nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance) (utile pour le DPE)
• L’étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
• En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment. (Utile pour le DPE)

1-3 La liste des matériaux utilisés pour la construction s’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

• L’isolation thermique de la toiture, (utile pour le DPE)
• L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, (utile pour le DPE)
• L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, (utile pour le DPE)
• L’isolation thermique des planchers bas. (Utile pour le DPE)
• Pour chaque matériau :
• La nature du matériau isolant (marque et référence), (utile pour le DPE)
• Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur) (utile pour le DPE)
• La surface d’isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air, le cas échéant (utile pour le DPE)

2. Pour la rénovation énergétique :

2-1 Les documents attestant de la performance énergétique du logement (utile pour le DPE)

• Demande de permis de construire ou déclaration préalable ou devis ou démarrage des travaux.
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction.
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer sont prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
• Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l’article L. 126-26.
• Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé en application de l’article R. 122-24.
• Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé en application de l’article R. 122-24-3.
• Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet.
• Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l’audit énergétique prévu à l’article L. 126-28-1.
• Peuvent être joints au carnet d’information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
• Pour l’entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l’article R. 224-41-5 du code de l’environnement, l’attestation d’entretien mentionnée à l’article R. 224-41-8 dudit code.
• Pour le contrôle et l’entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide mentionné à l’article R. 224-41-10 du code de l’environnement, l’attestation de ramonage et l’attestation d’entretien mentionnées à l’article R. 224-41-14 dudit code.
• Pour l’entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l’article R. 224-44 du code de l’environnement, l’attestation d’entretien mentionnée à l’article R. 224-44-4 dudit code.

2-2 La liste des équipements installés pendant la rénovation s’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. (Utile pour le DPE)

• Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° paragraphes de l’article R. 126-33 du code de la construction et de l’habitation en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont le cas échéant, associés, concernent l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage,
• Les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Pour chaque équipement :
• La nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance),
• L’étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ;
• En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.

2-3 La liste des matériaux utilisés pour la construction s’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. (Utile pour le DPE)

• L’isolation thermique de la toiture,
• L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
• L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• L’isolation thermique des planchers bas.
• Pour chaque matériau,
• La nature du matériau isolant (marque et référence),
• Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur),
• La surface d’isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air, le cas échéant.

Y a-t-il un intérêt pour le propriétaire à réaliser le CIL de son logement ?

Outre son caractère obligatoire, le CIL est un document précieux pour le propriétaire. Au moment de la vente ou à la mise en location, le vendeur tout comme le bailleur sont tenus de présenter un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) comportant le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Pour ce dernier, le technicien de diagnostic immobilier doit connaître les caractéristiques thermiques du logement. Il lui est souvent impossible sans sondage destructif de déterminer la nature et la dimension d’un isolant de murs extérieurs si celui-ci est doublé. Dans ce cas de figure, soit le propriétaire possède la capacité de prouver facture à l’appui quel matériau a été utilisé, soit dans le cas contraire le technicien sera obligé d’indiquer dans le moteur de calcul la date de construction. Cette dernière solution pénalisera le classement du logement sur l’échelle du DPE.