Le 24 août 2022 les loyers des passoires thermiques sont bloqués ! - 24/08/2022

C’est aujourd’hui que prend effet le gel des loyers des logements classés en F ou en G. Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 interdit la hausse des loyers des logements concernés par une classification DPE en F ou G en France métropolitaine. Pour les départements d’outre-mer suivants, Mayotte, Réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe, la mesure s’appliquera à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.

Quels sont les logements concernés par le gel des loyers ? 

Comment lever l’interdiction d’augmentation du loyer ? 

Quelles sont les prochaines mesures concernant les passoires thermiques ? 

Quels sont les logements concernés par le gel des loyers ?

Les logements classés en F ou en G sont ceux dont la consommation d’énergie est supérieure à 330 kWh/m².an ou émettant plus de 70 kg CO2 eq /m².an.

Les loyers des baux de ces logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient nus ou meublés, et régis par la loi du 6 juillet 1989, ne pourront plus :

• Être augmentés en cours de contrat, y compris sur l’indexation.
• Être augmentés à l’occasion d’une relocation avec un nouveau bail.
• Être augmentés lors d’un renouvellement de bail.

Comment lever l’interdiction d’augmentation du loyer ?

L’objectif de la loi  n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat étant de motiver les propriétaires des « passoires thermiques » à rénover leurs biens, il faudra que les bailleurs fassent réaliser les travaux nécessaires à passer sous la barre fatidique du double seuil, à savoir ne pas dépasser une consommation d’énergie de 330 kWh/m².an ou émettant plus de 70 kg CO₂ eq /m².an.  Dès lors qu’un nouveau DPE sera établi sur cette base, les loyers pourront être débloqués.

Quelles sont les prochaines mesures concernant les passoires thermiques ?

Les pouvoirs publics continuent de contraindre les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

• Dès le 23 janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m².an seront considérés comme indécents. (article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat)
• À partir de 2025, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat et résilience prévoit un échéancier d’interdiction ferme de louer du logement en fonction de leur classe énergétique.
• 2025 : interdiction de location des logements classés en G avec une consommation supérieur à 420 kWh/m².an ou des émissions de GES  100 kg CO² éq .m².an
• 2028 : interdiction de mise en location des logements classés en F avec une consommation supérieur à 330 kWh/m².an ou des émissions de GES  70 kg CO² éq .m².an
• 2034 : interdiction de mise en location des logements classés en E avec une consommation supérieur à 250 kWh/m².an ou des émissions de GES  50 kg CO² éq.m².an

Selon un sondage réalisé par l’union nationale des propriétaires immobiliers, 16 % des propriétaires refuse l’idée d’engager des travaux de rénovation énergétique, 9 %  envisagent de louer sans DPE, 7 % renoncent à louer leur bien, 13 % veulent vendre leur bien, et 12 % n’engageront les travaux que sous la menace de sanctions. Il reste 43 % de propriétaires prêts à rénover leurs biens.  Ils auront raison de profiter des aides financières qui s’épuiseront au fil du temps.