Existe-t-il des obligations de travaux sur anomalies ? - 28/02/2024

La question est souvent posée, et je lis parfois sur les réseaux sociaux des réponses insensées. Dans la majorité des cas, les anomalies sont relevées à titre d'information, et la réponse est non. Cependant, les diagnostics immobiliers ont été, à l'exception du DPE, mis en place pour la sécurité des occupants. Certains diagnostics relèvent du Code de la construction et de l'habitation, d'autres du Code de la santé. La réponse est donc : « cela dépend ». Voici ainsi ci-dessous les quelques cas pour lesquels il faut rectifier l'anomalie. 

Les différents diagnostics pour lesquels une obligation de travaux est obligatoire. 

Le diagnostic gaz. 

Le diagnostic gaz relève du Code de la construction et de l'habitation. Son caractère obligatoire est défini à l'article L134-8 et L134-9. Les anomalies gaz sont classées en trois catégories. La catégorie la plus élevée se nomme DGI pour Danger Grave Immédiat.  Lorsque le diagnostiqueur relève un DGI, il doit :

• Interrompre partiellement ou totalement l'alimentation de gaz. 
• Informer le propriétaire et l'occupant.
• Informer le distributeur de gaz.
• Apposer une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou de l'installation. 
• Remettre au client la fiche informative distributeurs de gaz. 

Le propriétaire dispose alors de trois mois pour faire rectifier l'anomalie. À défaut de pouvoir présenter au distributeur la preuve que l'anomalie est bien levée, l'alimentation sera condamnée par le fournisseur de gaz. 

Curieusement, bien que cette anomalie soit très dangereuse, car le risque est souvent l'explosion ou l'asphyxie, n'empêche pas de vendre le bien. Le délai de rectification reste cependant inchangé, ce qui risque d'être problématique en cas de chauffage gaz. Si le délai est déjà passé, le fournisseur de gaz refusera de remettre l'installation en service. 

Le diagnostic termites. 

Si le diagnostic révèle la présence de termites, l'occupant ou le propriétaire ou le syndic de copropriété, doit en faire la déclaration en mairie. La mairie fixe le délai de réalisation des travaux d'éradication qui peuvent être réalisés par le professionnel choisi par le propriétaire. Une fois les travaux terminés, le donneur d'ordre doit adresser un certificat de travaux par lettre recommandée à la mairie. Ici encore, l'obligation de travaux n'empêche pas la vente. 

Le diagnostic amiante. 

Le diagnostic amiante avant-vente consiste à repérer les matériaux directement accessibles des listes A et B.  Selon la nature du produit, son état de conservation et les contraintes d'exposition à l'environnement (flux d'air, ou exposition aux chocs et vibrations) une note d'évaluation est calculée suivant le barème ci-dessous :

• d'un niveau 1 à 3 pour la liste A.  Pour un score 3 les travaux sont requis obligatoirement selon l'article R 1334-29 du Code de la santé publique. Le délai d'achèvement des travaux est fixé à 36 mois. Pour un Score 1 une évaluation périodique est obligatoire tous les trois ans. Pour un score 2 une mesure d'empoussièrement est requise, et son résultat abouti soit à une obligation de travaux, soit à une évaluation périodique. 
• d'un niveau EP, AC1 ou AC2 pour la liste B. Un sore EP (Évaluation Périodique) correspond à une obligation de réaliser une nouvelle évaluation sous trois ans. Un score AC1 implique des travaux à réaliser localement sur la zone dégradée. AC2 implique une intervention sur la totalité des matériaux incriminés ou en leur retrait. 

Le gouvernement a édité une brochure à l'attention des propriétaires. 

Le diagnostic plomb. 

Le diagnostic plomb est de tous le plus étrange. Le diagnostic plomb consiste à mesurer la teneur en plomb dans les peintures. Il ne concerne pas les canalisations, mais consiste à repérer les unités de mesure (mur, plafond, porte, plinthe, volets, etc.) recouvert d'une peinture au plomb et à noter leur état de conservation. En fin du rapport, une conclusion fait état du nombre d'unités de diagnostics de classe 0 à 3 en fonction de l'état de conservation des peintures. Si le pourcentage dépasse un certain seuil, soit pour la globalité, soit pièce par pièce, et présente donc un risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur doit, selon l'article R1334-10 du Code de la santé publique, en informer les services de santé de la préfecture. Mais, il existe aussi trois autres raisons de déclaration à la préfecture :

• Les locaux présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer.
• Les locaux présentent des traces de coulures, de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce. (Plusieurs signifie au moins deux) 
• Les locaux présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité. 

Conclusion

Dans les textes, aucune obligation de travaux n'empêche une vente. Cependant, dans bien des cas, c'est aux services de l'État ou aux mairies qu'il revient de définir les modalités de la conduite des travaux. Nous vous conseillons de bien lire les rapports de diagnostics, car ceux-ci vous aideront dans vos démarches administratives.