Durée de validité légale pour les diagnostics immobiliers- Validité Amiante - 06/06/2019

Diagnostic amiante

Quelle durée de validité Amiante?

Votre diagnostic amiante peut être valable sans limite de temps à condition qu'aucun matériau amianté n'ait été repéré. Dans le cas contraire sa durée légale de validité est limitée à 3 ans. Attention les diagnostic établis avant le 1er avril 2013 ne sont plus valables, même si le résultat est négatif.

Pour certains diagnostics faisant état de présence d'amiante, une évaluation périodique peut être envisagée. Cette évaluation peut être réalisée par l'occupant du logement (propriétaire, locataire,, gardien) Cette évaluation consiste à vérifier que l'état du produit amianté ne c'est pas dégradé par rapport à l'année précédente.

Dans quel cas doit on faire réaliser un diagnostic Amiante?

Le diagnostic de constat de repérage amiante doit être réaliser pour toute vente d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Pour la location, le diagnostic de constat de repérage amiante doit être présenter au locataire sur simple demande de ce dernier.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante?

Le propriétaire vendeur ou bailleur du logement doit faire réaliser le diagnostic par un technicien certifié et assuré.

Quand doit être fait le diagnostic amiante?

Le rapport de diagnostic amiante doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur avant la promesse de vente. Le défaut de fourniture du diagnostic peut avoir des conséquences mettant en cause la responsabilité du vendeur pour dissimulation de vice caché, cette infraction relève du tribunal d'instance.

Utilisation d'un ancien diagnostic amiante.

L'utilisation d'un ancien diagnostic amiante est possible dès lors que celui-ci est daté à partir du 1er avril 2013.

Quelles sont les obligation en cas de repérage de produits amiantés?

Il existe différentes possibilités en fonction de l'état de conservation des produits amiantés et de leur nature. L'état de conservation est classé en 3 catégories.

Matériau de la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafonds).

SCORE 1 : EP (Evaluation Périodique) concerne les produits ne présentant pas de détérioration, ni de conditions d'environnement propices à son altération, et donc de risque de dispersion des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Le diagnostic reste valable 3 ans.
SCORE 2 : Le matériau est dégradé et/ou son environnement est propice à son altération. Il faudra faire réaliser une mesure d'empoussièrement dans un délai de 3 mois, afin de déterminer si l'atmosphère est chargée de fibres potentiellement dangereuses pour les occupants. En fonction du résultat soit il n'y a aucune action à entreprendre, et le rapport de diagnostic reste valable 3 ans, soit il est déclaré en Score 3 il y a alors obligation légale d'entreprendre des travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés.
SCORE 3 : Le matériau est dégradé, et les condition d'environnement sont propices à la dispersion des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Des opérations de retrait ou de confinement doivent être réalisées dans un délai de 36 mois.

Matériaux de la liste B (Parois verticales, planchers et plafonds, conduits, canalisations et équipements intérieurs, éléments extérieurs)

EP (Evaluation périodique) Vérification de la conservation du matériau.
AC1 (Action corrective de niveau1) . Faire confiner ou protéger les produits amiantés, avec évaluation périodique.
AC2 (Action corrective de niveau 2)

a) Adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée.

c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque.

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles,ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.

Conseils

En cas d'utilisation d'un diagnostic amiante obtenu lors de l'acquisition du bien, le vendeur engage sa responsabilité. Le vendeur en cas de litige ou d'erreur sur le diagnostic, ne pourra pas se retourner vers le diagnostiqueur dont le donneur d'ordre était différent du vendeur. Les conséquences financières peuvent être importantes. Le retrait des matériaux amiantés est réglementé, et les moyens mis en oeuvre sont complexes. Nous vous conseillons donc de faire réaliser le diagnostic amiante à votre nom.