Travaux de rénovation énergétique: droits du locataire - 19/09/2021

Contexte

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans son article 7 permet au locataire handicapé ou en perte d'autonomie d'engager à ses frais des travaux d'adaptation du logement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une demande écrite par lettre recommandé avec avis de réception.  L'asence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.  La loi Climat et résilience qui régit les règles du nouveau DPE  détermine les critères de décence du logement notament sur les classes énergétiques ne permettant plus la possibilité de louer un logement. 

Les critères de décence énergétique

Les logements répondant aux exigences de décence  pour la métropole

• dès le 1er janvier 2025 les logements dont la classe DPE est entre A et F
• dès le 1er janvier 2028 les logements dont la classe DPE est entre A et E
• dès le 1er janvier 2034 les logements dont la classe DPE est entre A et D

Les logements ne répondant pas à ces critères ne pourront pas être proposés à la location. Le juge pourra ordonner la réalisation des travaux en cas de non conformité. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à l'éxécution des travaux. 

Il est à noter que si le bailleur d'un bien en copropriété ne parvient pas à obtenir une résolution lui permettant d'atteindre les conditions, ou si le bâtiment est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales, il sera dispensé des travaux sans toutefois conserver le niveau de loyer préalablement défini. 

Attention : Il faut noter que les classes de DPE ont été revues dans la réforme du nouveau DPE. Vous trouverez ci-dessous un tableau de correspondance pour ceux qui ont fait réaliser un diagnostic de Performance Energétiques avant le 1er juillet 2021

Définition des classes DPE 

A noter que la classe la plus défavorable entre l'énergie et les GES est retenue. Par exemple un DPE classé D en énergie mais F en GES sera étiquetté en F.

Travaux à l'initiative du locataire 

La loi Climat et résilience permet au locataire de faire réaliser des travaux d'amélioration énergétique a ses frais. Le régime d'autorisation tacite relatif aux travaux d'aménagement du logement pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie est étendu au travaux de rénovation énergétique. La liste des travaux concernés devrait paraître dans un prochain décret. Parions quelle sera en accord avec les recommandations publiées dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) associé au Bail. Pour mémoire , les bailleurs qui ne communiqueraient pas la classe énergétique du bien s'exposent à une amende après envoi d'une mise en demeure par l'autorité administrative. 

Exemple de recommandations. 

Atteinte d'objectif de rénovation 

Le  bailleur peut il donner congé pour motif tenant à la réalisation des travaux? 

Les travaux engagés au titre de la rénovation énergétique du logement  ne donne pas droit  à  la fin du bail. Cette mesure introduite en première lecture a été censurée par le conseil constitutionnel. 

Quelles sont les aides dont peut bénéficier le locataire? 

Beaucoup de locataires ne s'impliquent pas dans les travaux pensant à tort que les aides sont réservées aux propiétaires bailleurs. Pourtant les solutions existent à plusieurs niveaux . Les pouvoirs publics et les fournisseurs d'énergie qui sont tenus de proposer des aides à l'écoomie d'énergie et à l'amélioration de la preformance énergétique des logements. 

Le certificat économies d'énergie CEE

Les fournisseurs d'énergie, et les distributeurs de carburants (y compris les grandes surfaces)  sont tenus de limiter leur impact sur l'environnement et ont la possibilité de racheter des points sous forme de certificat d'economie énergie aux entreprises, collectivités locales  ou aux particuliers usagers. Les travaux envisagés doivent être éligibles à la prime énergie . Pour choisir votre prime énergie vous pouvez opter pour différents type de travaux.  Les travaux d'isolation, de changement d'équipement de chauffage, de ventilation, systèmes solaires, mais aussi certains équipements domestiques. 

Le CITE ou Crédit d'impot pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat. 

Ce dispositif permet d'obtenir un crédit d'impot sur le revenu. Si le crédit est supérieur au montant de l'impoou si vous êtes non imposable vous bénéficierez du remboursement de l'excédent. 

Plus dinformation sur le site de l'Ademe qui publie un guide téléchargeable . 

Le propriétaire bailleur peut aussi se faire aider à améliorer la performance énergétique du logement occupé par un locataire. 

Louer mieux - louez solidaires

Le dispositif MaPrimeRénov est ouvert aux propriétaires bailleurs qui en contrepartie d'une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers s'engagent à proposer un loyer abordable à des locataires disposant de ressources modestes. 

MaPrimeRénov

C'est une aide forfaitaire de l'état concernant des travaux d'amélioration énergétique et d'équipement.  Plus d'informations sur le site MaPrimeRenov.