Quels sont les diagnostics obligatoires pour un garage ? - 21/08/2022
Dans la liste des biens qui sont soumis à la réalisation de diagnostics immobiliers on retrouve les box et garages. Comme pour les maisons ou les appartements, les diagnostics des annexes doivent être présentés aux acquéreurs ou locataires. La loi définit que les diagnostics concernent le bâti, ils sont juste différents en fonction de la nature du bâtiment ou partie de bâtiment. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont encadré par la loi L271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Si vous envisagez de vendre ou louer votre garage ou votre box, il vous faudra faire réaliser les diagnostics immobiliers. Il en va de même pour un emplacement situé en parking couvert. Ils sont moins nombreux que ceux du logement mais répondent a peu près aux mêmes exigences et devront être liés au bail ou au compromis de vente.
Quels sont les emplacements de voiture concernés par les diagnostics immobiliers ?
Quels sont les diagnostics immobiliers pour les garages ?
Quels sont les emplacements de voiture concernés par les diagnostics immobiliers ?
Comme évoqué plus haut, tout bâti ou partie de bâti est soumise aux diagnostics immobiliers. Les emplacements de parking en plein air sont donc exclus. Cependant il m'est arrivé une fois qu'un notaire demande un diagnostic termites pour une place extérieure de parking. Les box et emplacements situés dans des bâtiments d'habitation ou annexes doivent être diagnostiqués.
Quels sont les diagnostics immobiliers pour les garages ?
- Le diagnostic termites dans les mêmes conditions que pour le logement, c'est à dire si le bien est situé dans une commune ou une zone d'infestation soumise par un arrêté préfectoral.
- Le diagnostic mérule, si la commune est frappée par un arrêté municipal ou préfectoral.
- Le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour les garages ou box ou emplacement de parking situés dans un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997.
- L'Etat des Risques et Pollution ou ERP est exigé pour tous les emplacements, même extérieurs, et garage ou box, si la commune fait l'objet d'un plan de prévention des risques. Ce dernier est généralement réclamé par les notaires même si le plan de prévention ne s'applique pas à la zone.
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