Précisions sur le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) - 21/06/2020

 

Le plan d'exposition au bruit (PEB) 

Depuis le 1er juin,conformément à l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme un nouveau diagnostic c'est invité dans votre dossier d'avant-vente ou location. Il s'agit d'une information que le propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir avec les rapports de diagnostics immobiliers. Cette information a pour but d'indiquer la situation du bien dans des zones d'exposition aux nuisances sonores aériennes. Le PEB bien que n'étant pas intégré à l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) y ressemble beaucoup. Il se présente sous la forme d'un formulaire intitulé "Etat des Nuisances Sonores Aériennes" (ENSA), et doit être signé par le propriétaire vendeur ou bailleur à la promesse de vente, à la signature du bail ou  contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Comment le PEB est il estimé? 

Le PEB est formulé par une carte géographique où sont représentées les zones de bruit sur chaque aérodromes visé par un arrêté. Cette carte est consultable sur le site Internet gouvernemental https://www.geoportail.gouv.fr/. Par aérodrome, 4 zones de nuisances sont répertoriées de A à D.

Selon la position du bien dans l'une de ces zones des restrictions de construction ou obligations d'isolation phonique peuvent être à mettre en oeuvre. 

Tous les biens sont ils concernés par le PEB? 

Non! Seuls les biens situés dans les zones colorées du rouge au bleu sont soumis à la présentation de l'état des nuisances sonores aériennes.

L' ENSA sera demandé pour certains biens des communes suivantes * :

  • Les Mureaux
  • Verneuil sur Seine
  • Davron
  • Feucherolles
  • Saint Nom la Bretèche
  • Chavenay
  • Thiverval Grignon
  • Plaisir
  • Les Clayes sous Bois
  • Herblay
  • Pierrelaye
  • Achères
  • La Frette sur Seine
  • Cormeille en Parisis
  • Franconville 

Voir le détail des cartes en bas de page. 

Comment DPE peut vous aider? 

Pour chaque rapport, DPE vous indiquera si votre bien est ou non concerné par un PEB. Dans l'affirmative, nous compléterons pour vous le document officiel ENSA et nous vous fournirons la carte avec les limites des communes, positionnant le bien par rapport à la zone PEB la plus proche. 

*(pour la zone d'intervention de DPE)

Le saviez vous? 

Quelle est la différence entre un aérodrome et un aéroport?

L'aérodrome désigne l'infrastructure permettant aux avions d'atterir et de décoller. L'aéroport désigne l'ensemble de tous les bâtiments, y compris l'aérodrome, destiné à recevoir les passagers, les marchandises et le personnel. Vous pouvez donc avoir un aérodrome sans aéroport, mais pas l'inverse. 


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