Passoires thermiques : Obligations et exceptions de travaux de rénovation énergétique. - 21/04/2022

Les nouveaux DPE classés en F ou G et définis comme des passoires thermiques seront soumis  sous certaines conditions à la réalisation de travaux de « rénovation énergétique performante ». Cette exigence de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 (Titre V : SE LOGER (Articles 148 à 251) est contraignante.

Isolation par l'extérieur

 

La rénovation énergétique performante des bâtiments.

 Le Diagnostic de Performance Energétique a une valeur légale et devient opposable depuis le 1er juillet 2021. Le barème de détermination de la classe de consommation d’Energie et associé à celui des gaz à effets de serre et la note la plus défavorable est retenue. C’est-à-dire que si votre bien est classé en D pour la consommation d’énergie et en E pour les émissions de gaz à effet de serre la note retenue sera E. Le « nouveau » DPE doit être accompagné de recommandations de rénovation énergétiques sous forme de 2 bouquets de travaux permettant d’améliorer sensiblement la classe du logement . Pour les ventes de maisons individuelles ou immeuble ne relevant pas du régime de la copropriété,  classé en F ou G , la mise en place d’un audit énergétique obligatoire doit voir le jour en fin d’année 2022. Cette obligation sera appliquée ensuite aux classes E en 2025 et D en 2034.

Si mon bien est classé en F ou G suis-je obligé de réaliser des travaux ?

Seuls les logements destinés à la location vont faire l’objet d’une interdiction si ils sont classés en « passoire thermique », c’est à dire en Classe G  à partir de 2025, en 2028 pour les classes F et 2034 pour les classes E. A l’horizon 2028/2030 tous les logements devraient respecter une performance minimale en Classe E.

 

Cependant devant la difficulté pour certains bâtiments à faire réaliser des travaux de rénovation qui aurait pour conséquence de dénaturer soit leur architecture, l’état des parties extérieures ou encore qui ne seraient pas conformes aux règles de sécurité des biens et des personnes ou au droit des sols, le législateur a prévu des exceptions.

Exceptions aux obligations de rénovation énergétique.

Le décret du 8 avril 2022 décrit les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante. Pour qu'une rénovation énergétique soit qualifiée de performante, il faut qu'elle fasse gagner au logement l'équivalent de 2 classes au minimum. Par exemple, un bien classé en E devra après travaux se trouver classé en C. 

Les bâtiments pour lesquels l’aspect serait modifiés en contradiction avec les règles prévues pour :

  • Les monuments historiques classés ou inscrits
  • Les sites patrimoniaux remarquables
  • Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l’article L.650-1 du code du patrimoine
  •  Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement
  • Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Les Bâtiments pour lesquels les travaux de rénovation énergétique performante excéderaient de 50% de la valeur vénale du bien.

Cette évaluation devra être fournie par un professionnel de l’immobilier.

 

Les Bâtiments pour lesquels les travaux de rénovation énergétique performante feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant les structures ou le clos couvert du bâti.

 Le risque évoqué devra être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité.

Les futures évolutions à prévoir

Le gouvernement a l'intention d'aller encore plus loin dans son programme de rénovation énergétique, et prévoit pour l'horizon 2050 que tous les bâtiment neufs ou anciens soient classés en BBC (Bâtiment Basse Consommation) .  

Les seuils des classes énergétiques et d'emissions de gaz à effet de serre ont été modifiés avec la réforme du DPE de juillet 2021. Rien ne peut garantir que ces seuils ne soient pas à nouvea réevalués. Aujourd'hui les classes énergétiques sont définies suivant le barème à double seuil du tableau ci joint. 

L'effet de double seuil qualifie le bien en fonction de la note la plus défavorable entre la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple un logement dont la consommation est de 196 KWh/m².an (classe D ) avec une émission de 77 kg CO.eq/m².an (classe F) sera globalement classé en F et non en D. 


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