Opposabilité du DPE et responsabilité du diagnostiqueur - 11/12/2019

Nous en avons énormément entendu parler. La loi ELAN modifiant l’article L134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, devant rendre le DPE opposable, c’est-à-dire rendre le DPE utilisable dans un procès pour le règlement d’un contentieux entre le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire, est entérinée à l’horizon du 1ᵉʳ janvier 2021.

Les erreurs de calculs et informations erronées engagent la responsabilité du vendeur ou bailleur si le préjudice conséquent est défini par une perte de chance d’acquérir à moindre prix ou de négocier un loyer moins élevé.

L’opposabilité du DPE risque donc d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux surtout si les modes de calcul actuels et les informations obtenues par les diagnostiqueurs restent en l’état actuel.

Pour mieux comprendre le DPE, il faut savoir que les sources d’erreurs portent sur plusieurs facteurs :

 

Les deux méthodes actuellement utilisées sont encadrés par la réglementation.

  1. D’une part, les DPE pour les bâtiments construits avant 1948 sont établis suivant une méthode dite « Factures ». Cette méthode consiste tout simplement en un ratio de consommation d’énergie sur la surface habitable. On voit bien que dans ce cas l’utilisation du logement peut avoir d’importantes conséquences. Prenons l’exemple de deux appartements contigus ayant les mêmes caractéristiques thermiques, surfaces de murs, de planchers, de plafonds identiques, mêmes fenêtres, même appareil de chauffage, etc, le premier est occupé 6 mois de l’année en été par une personne seule, le second toute l’année par une famille avec de très jeunes enfants prenant des bains tous les jours. Le résultat sera complétement différent alors que si vous décidez d’acheter l’un ou l’autre votre consommation sera identique.
  2. D’autre part, les DPE pour les bâtiments construits après le 1ᵉʳ janvier 1948, sont établis sur les caractéristiques du bâtiment. Le diagnostiqueur utilise la méthode 3CL (Calcul Consommation Conventionnelle du Logement). Pour ce faire, le diagnostiqueur va déterminer les caractéristiques du bâtiment comme la nature des matériaux utilisés et des dimensions pour les murs, planchers, plafonds, ouvrants, etc, les différents équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation, de ventilation, et les éventuels dispositifs de production d’énergie. Cette opération va le conduire à inspecter tous ces éléments afin de les identifier, ou à récolter auprès du propriétaire toutes les informations utiles, qu’on retrouve sur la notice descriptive du bâtiment, les factures de rénovation, etc. Il est parfois impossible de déterminer sans un examen destructif la nature des murs (brique, terre cuite, parpaing, béton… Dans ce cas, ce sont les documents présentés, ou à défaut les indications du propriétaire qui feront foi. Une fois toutes les caractéristiques réunies, et les dimensions mesurées, le diagnostiqueur renseigne toutes ces informations dans un algorithme plombé et validé par l’agence gouvernementale ADEME.

Une fusion des deux méthodes est en cours afin de fiabiliser le DPE, il parait évident que l’abandon de la méthode facture fera énormément progresser le DPE. Cependant, il est à prévoir de nombreux cas de figure pour lesquels les caractéristiques du bâti seront invisibles, et donc sujets à interprétation. Le législateur prévoit-il de rendre obligatoire la présentation de la notice descriptive qui doit, conformément à l’arrêté du 27 novembre 1991, être remise au propriétaire d’une maison individuelle ? Le diagnostiqueur pourrait-il être responsable d’informations erronées communiquées par le vendeur ou le bailleur ? 

Cerise sur le gâteau, la loi du 8 novembre 2019 prévoit qu’un audit énergétique accompagne tous les DPE de logements affichant une consommation énergétique d’au moins 331 kWh par m² par an (classe énergétique F et G) à partir du 1ᵉʳ janvier 2022.  

 


« Retour aux actualités

certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par

Diagnostic immobilier Andrésy

Prestations
assurées par

DPE Andrésy
DPE Diagnostic immobilier à Vaux-sur-Seine

2018 © DPE - Diagnostic immobilier à Vaux-sur-Seine
Tél. : 01 84 25 60 10 - RCS : 825126923 - Mentions légales - Politique de confidentialité

Un site créé par
www.arobiz.com

Arobiz

Devis gratuit

Laissez vos coordonnées et notre équipe vous rappelle gratuitement !

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.