Le décret 2020-912 du 28 juillet 2020 entre en vigueur le 1er juillet 2022. D'une manière générale, quelque soit l'énergie utilisée, les propriétaires de systèmes de chauffage ou de climatisation de moyenne ou grande puissance, et les locataires de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance sont concernés par cette obligation. Il s'agit donc bien de tous les types de chaufffage comme les chaudiéres ou les échangeurs qui doivent attester de l'inspection et l'entretien annuel à la charge de l'exploitant. Il s'agit des sytème extrêmement important puisque la plus petite puissance commenc à 400 kW pour les énergies à combustible. Il en est tout autrement pour les systèmes thermodynamiques. 

Une nouveauté pour les systèmes thermodynamiques. 

Les "petits sytèmes"

Les systèmes thermodynamiques sans distinction de technologie sont soumis à l'obligation d'inspection et d'entretien, exceptés les systèmes de production d'eau chaude sanitaire pour un seul logement. Les pompes à chaleur d'une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW. Il s'agit d'une obligation bi-annuelle. Concernant tous les propriétaires de systémes installés avant le 1er juillet 2020, l'attestation devra être présentée au plus tard le 1er juillet 2022. L'attestation devra être communiqué par l'opérateur en charge du contrôle dans les 15 jours suivants son intervention. 

Que comprend l'obligation d'entretien et de vérification des systèmes thermodynamiques ?

1. La vérification du système thermodynamique.
2. Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
3. Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique.
4. Le réglage du système thermodynamique.
5. La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

Les "gros systèmes"

Pour les systèmes d'une puissance supérieure à 70 kW la durée entre deux inspections ne peut pas excéder 5 ans. 

Que comporte l'inspection ? 

1. Un examen du livret CVC défini à l’article R. 224-42. 
2. Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur.
3. La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

« Lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de traitement d’air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d’air ou du circuit de fluide sous pression est évalué. 

Bien entendu toutes ces opérations d'entretien et de contrôle doivet être réalisée par des professionnels qualifiés dont les compétences ont été certifiées par un organislme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 “Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A.