Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 23 juin 2023 pour déclarer leur situation d'occupation. - 27/01/2023

Tous les propriétaires immobiliers sont dans l'obligation de déclarer la situation d'occupation de leurs biens immobiliers. L'article 1418 du Code général des impôts précise que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux selon des modalités fixées par décret. Ces dispositions découlent de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Avec la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, l'administration fiscale doit déterminer si les propriétaires sont redevables de la taxe d'habitation, ou de la taxe sur les logements vacants. Il s'agit donc pour tous les propriétaires d'une résidence principale de déclarer la situation d'occupation par un tiers ou par eux-mêmes.

Qui est concerné par la déclaration de situation d'occupation ?

Il appartient à tous les propriétaires d'une résidence principale, qu'ils soient particuliers ou personnes morales, d'un bien immobilier, d'indiquer à quel titre ils l'occupent, et s'ils ne l'occupent pas eux-mêmes, de déclarer l'identité de l'occupant. Si vous venez d'acheter un bien immobilier, la transaction immobilière sera enregistrée chez votre notaire. Il est alors possible que votre bien n'apparaisse pas dans la base de données des impôts. Votre espace personnel sera actualisé dès que l'acte sera enregistré par les services de la publicité foncière. Profitez-en pour vérifier que votre logement est correctement renseigné, et que la surface habitable déclarée à l'administration fiscale est exacte. En cas de doute, vous pouvez faire appel à DPE-IDF pour mesurer avec précision votre logement.

Comment déclarer la situation d'occupation ?

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessibles depuis votre espace personnel sur le site des impôts vous permet de réaliser simplement en ligne cette déclaration. Il faudra remplir le formulaire pour chacun de vos biens immobiliers. Les données connues des services fiscaux seront déjà préremplies. En cas de difficultés pour réaliser une déclaration, l'administration fiscale a mis en service un numéro d'appel non surtaxé 08 09 40 14 01.

Que se passe-t-il en cas d'oubli de déclaration ?

Une amende forfaitaire de 150 € par local sera appliquée en cas d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète.