Les principaux points de la loi Carrez. - 01/12/2019

 

Contexte législatif.

Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il faut fournir un mesurage de superficie loi Carrez. Ce mesurage est obligatoire. Mais tout d'abord, que dit la loi ?

Le texte concerne toutes les « parties privatives d’un lot ou fraction de lot de copropriété ». Mais toutes les parties privatives ne sont pas à inclure dans la superficie loi Carrez. C'est l'objet de cet article, et nous allons vous y apporter toutes les précisions nécessaires à l'intégration des différentes parties du bien dans le calcul de la surface.

La différence entre les parties communes et les parties privatives est définie dans le règlement de copropriété. Par exemple, un balcon bien qu'accessible uniquement par la partie privative peut très bien être une partie commune avec une jouissance exclusive mentionnée comme telle dans le règlement de copropriété. Dans ce cas ce dernier ne sera donc pas compté dans la superficie loi Carrez.

Identification des surfaces comptées. 

Une fois cette distinction importante établie, il faudra identifier les superficies répondant aux exigences de la loi Carrez définies à l'article 4.1. Il s'agit des distinctions techniques qu'il convient de différencier entre surface au sol et superficie Carrez. « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionné à l’article 46 de la Loi 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m. »

Reprenons l'exemple du balcon, mais cette fois défini par le règlement de copropriété comme une partie privative. Si ce balcon est transformé en véranda, il entre dans la définition du "clos et couvert", mais attention, il ne suffit pas de constater une véranda pour conclure qu'il s'agit d'une surface Carrez. Il faut vérifier que cette transformation ai été acceptée par la copropriété, et il faudra pouvoir présenté le compte-rendu d'assemblée générale de copropriété pour l’intégrer dans la surface Carrez.

Enfin, les caves, garages et parkings ne sont pas comptés dans le calcul de superficie loi Carrez.

Les particularités :

Dans le cas de marches d'une profondeur supérieure à 0,5 mètre, la superficie est comptée en Carrez. Cette particularité est importante dans le cas des placards avec un plancher surélevé. En revanche, ce même placard s'il est placé dans un mur porteur, ne sera compté dans la superficie loi Carrez.

Dans le cas d'une cheminée, le foyer n'est pas compté en Carrez alors que les ornements le sont (manteau, socle, bûcher, jambage).

Les équipements sanitaires comme les douches ou baignoires sont comptés dans la superficie Carrez.

Les meubles même fixes (cuisine, salle de bain) sont comptés dans la surface Carrez.

Les paliers intermédiaires si la profondeur de marche est supérieure à 0,5 mètre sont comptés en superficie Carrez.

Les surfaces projetées de retombées de poutres à une hauteur inférieure à 1,8 mètres sont déduites de la surface Carrez.

Les emprises au sol de poteaux ou canalisations sont à déduire de la surface Carrez.

 


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