Les diagnostics immobiliers: le check-up du logement - 21/08/2022

Pourquoi le législateur a-t-il rendu obligatoire les diagnostics immobiliers ? Afin d'informer les acquéreurs ou locataires sur l'état du bien qu'ils vont occuper. Ces informations peuvent être classées en 3 familles. 

• La sécurité des occupants.
• La performance du logement.
• L'intégrité structurelle du bâtiment. 

Pour éviter toute poursuite pour vice caché, il est important que l'acquéreur ou le locataire soit informé des points essentiels de sécurité et d'utilisation du logement. Informer, c'est bien, mais prouver que l'information a bien été transmise c'est mieux. C'est pour cette raison que le dossier de diagnostic technique ou DDT doit être transmis à l'acquéreur en amont de la signature de l'acte authentique. Ce DDT doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? 

Que disent les diagnostics immobiliers ? 

Que fait le diagnostiqueur en cas de présence d'anomalies graves ? 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? 

Il faut faire la différence entre ceux contenus dans le DDT et les diagnostics annexes.  Ceux qui doivent être réalisés par le diagnostiqueur certifié sont au nombre de six. 

• Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE
• Le diagnostic amiante
• Le diagnostic termites
• Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité
• Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz
• Le diagnostic plomb

Le certificat de conformité d'assainissement pour lequel il est conseillé de se rapprocher de sa mairie. 

L'Etat des Risques et Pollution ou ERP qui peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur si il a le temps. DPE-IDF vous le fait pour 20 €, et gratuitement pour l'achat d'un pack vente ou location. 

Le mesurage de surface loi carrez qui peut être réalisé par le vendeur . 

Que disent les diagnostics immobiliers ? 

Le DDT est dun document qui reprend les informations administratives du logement. Les informations suivantes doivent y figurer: 

        1- Partie administrative

• L'adresse du bien 
• Si possible sa référence cadastrale
• Son numéro de lot de copropriété, ainsi que sa situation dans la copropriété (identification du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage, numéro de porte etc...
• Son année de délivrance du permis de construire. 
• Ladésignation des paries inaccessibles (cave sans clé, combles sans trappe de visite...)
• L'identité du propriétaire et ses coordonnées
• La liste des documents fournis par le propriétaire ou le syndic de copropriété. 

        2- Partie réglementaire

Pour chaque diagnostic obligatoire:                                                                                               

• le numéro du dossier                                                                                                           
• sa date de rédaction
• sa date de repérage
• la norme ou arrêté utilisé. 
• Le nom du diagnostiqueur , son organisme certificateur et son numéro de certification. 
• La raison sociale et les coordonnées de l'entreprise employant l'opérateur de diagnostic

        3- Partie technique

Selon les diagnostics concernés : 

• l'identification des appareils de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation.
• l'identification des appareils de cuisson. 
• les caractéristiques thermiques du bien (appareils, structure, isolation,  ouvrants et baies, production d'énergie)
• les caractéristiques d'appareils de fourniture et de protection électrique (compteur, disjoncteur de branchement ...)
• Caractéristiques du réseau de distribution de gaz (compteur, canalisation)
• Relevés et mesure pour l'électricité et le gaz. 
• Constatations visuelles d'anomalies ou de présence de parasites du bois ou de produits amiantés. 
• Mesures des concentrations en plomb des substrats recouverts de peinture et description de leur état de conservation.
• Constatation des planchers et plafonds menaçant de s'effondrer. 

Que fait le diagnostiqueur en cas de présence d'anomalies graves ? 

En cas de danger pour la sécurité du bâtiment ou des occupants, le diagnostiqueur a le devoir d'intervenir. 

Les diagnostics devant  être signalés à l'administration sont les suivants : 

• Le gaz est sans nul doute le plus dangereux. En cas de détection d'anomalie du type DGI pour Danger Grave immédiat, le diagnostiqueur coupera partiellement ou totalement l'alimentation, apposera une étiquette sur l'organe de coupure et informera GRDF qui se rapprochera du propriétaire pour les démarches à suivre. 
• Dans le cadre du diagnostic plomb, c'est encore le diagnostiqueur qui entamera la démarche auprès de l'ARS, Agence Régionale de santé, pour déclarer l'insalubrité ou la trop forte concentration en plomb des peintures. Etnnament c'est aussi le diagnostic plomb qui l'aménera à déclarer toujours à l'ARS un plancher ou un plafond menaçant de s'écrouler. 
• Dans le cas d'une infestation de termites ou de mérule, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration à la mairie. Il dispose d'un délai fixé à un mois. 
• Pour l'amiante les actions correctives ou préventives dépendent de la nature et de l'état de conservation du matériau. Les travaux doivent être déclarés par l'entreprise qui les réallisera. 

Les autres diagnostics sont informatifs, même en cas de danger pour l'électricité. Dans ce cas, le diagnostiqueur indiquera des recommandations.