Le DPE vierge d’un logement ancien peut-il permettre l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ? - 10/03/2020

Une bonne nouvelle pour les acquéreurs mais aussi pour les vendeurs de logements construits avant le 1^er janvier 1948. Dorénavant un DPE vierge ou avec une note de consommation d’énergie supérieure à la classe E peut sous conditions ouvrir le droit à l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro. En effet le décret N° 2020 du 6 janvier 2020 indique que les futurs acquéreurs peuvent présenter un dossier comprenant un programme de rénovation énergétique, avec les coordonnées et devis des prestataires qui pourront par leur travaux amener le logement à une classe énergétique de niveau maximum E.

Afin d’argumenter cette amélioration des caractéristiques énergétiques du bien, le décret fixe les conditions de réalisation d’une nouvelle évaluation basée sur la méthode 3CL utilisée pour les logements construits après le 1^er janvier 1948. Cette méthode pour rappel considère les consommations énergétiques sur les usages de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de climatisation. Il est aussi intéressant que ces travaux peuvent déjà avoir été engagés par le vendeur et ouvrent les mêmes droits pour l’acquéreur pour les logements faisant l’objet d’un prêt social de location-accession (PSLA).  

L’emprunteur devra fournir à son organisme de crédit un DPE avant travaux réalisé par la méthode conventionnelle 3CL , donc un DPE non vierge ainsi qu’un DPE de la situation projetée après travaux. Ce dernier devra être d’une classe maximum E (331 kWh/m².an) pour prétendre à l’octroi du PTZ.  

Ce décret s’applique sur toutes les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2020.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13785