ERP : quelles sont les nouvelles modifications apportées au 1er janvier 2023 ? - 25/01/2023

L'ERP (État des risques et Pollutions) connaît lui aussi ses évolutions et depuis le 1er janvier 2023 (décret N°2022-1289 du 1er octobre 2022) le nouveau ERP est en vigueur.

Quelles sont les modifications du nouveau ERP ?

• Depuis le 1er janvier 2023, vous devez fournir l'ERP dès la première visite de l'acquéreur ou du propriétaire. Puisque la durée de validité de l'ERP est limitée à six mois, il faudra prévoir de le refaire si la vente ne se conclut pas rapidement. Fort heureusement, pendant la première année, DPE-IDF renouvelle gratuitement l'édition d'un nouveau ERP.
• Un nouveau risque est ajouté à la longue liste déjà présente. Il s'agit du risque de recul du trait de côte. Il ne concerne que certaines communes concernées par l'érosion marine.
• Il faudra aussi intégrer une fiche communale décrivant le risque radon et le risque sismique. Cependant, pour la zone géographique des communes des Yvelines et du Val-d'Oise dans lesquelles DPE-IDF intervient, aucune n'est concernée par ses deux risques majeurs.
• La référence cadastrale remplace l'adresse postale. Un ERP sans référence cadastrale n'est pas valable et sera rejeté au moment de la signature. Ce qui modifie sensiblement les risques pour des biens sis sur plusieurs parcelles, puisque l'ensemble devra être considéré.

Quels sont les risques identifiés dans l'ERP ?

Pour mémoire, l'ERP doit comprendre les risques suivants :

• La pollution des sols
• Les séismes.
• Les feux de forêt.
• Les glissements de terrain.
• Les gonflements et retraits de terres argileuses.
• Les inondations et crues torrentielles.
• Les risques industriels divers.
• Les mouvements de terrain.
• Pour les zones concernées, le risque radon et/ou sismique.
• Le recul du trait de côte.

Que contient un ERP ?

L'état des risques et des pollutions indique les risques naturels, miniers et technologiques cités ci-dessus pour une ou plusieurs parcelles contiguës. Il doit être rédigé sur un formulaire rose intitulé "État des Risques et Pollutions, aléas naturels, miniers, ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution des sols". Doivent figurer sur l'ERP le numéro d’arrêté préfectoral et sa date de parution, la date de rédaction, la ou les références cadastrales de la ou des parcelles, l'adresse avec le code postal de la commune, le nom du vendeur ou bailleur, le nom de l'acquéreur ou locataire. Les zones de risques doivent être identifiées sur une carte avec la localisation de la parcelle cadastrale. Le dossier doit comprendre une déclaration de sinistres indemnisés pour chaque arrêté CATNAT sur la commune. Il appartient au propriétaire de signaler les sinistres concernant son bien en cochant une case sur la ligne correspondante.

Si mon bien est concerné par un risque naturel ou technologique, existe-t-il des obligations ?

Votre ERP a identifié des risques sur votre parcelle cadastrale. Il existe plusieurs cas de figure.

1. Il n'existe pas de plan de prévention des risques. L'obligation se limite à communiquer l'information à l'acquéreur ou au locataire.
2. Il existe un plan de prévention des risques, mais il n'y a pas de prescription de travaux. Votre obligation se limite à la communication de l'ERP accompagné du plan de prévention. L'ERP doit être complété avec la liste des sinistres indemnisés.
3. Il existe un plan de prévention avec prescription de travaux. Vous devrez communiquer l'ERP avec le plan de prévention, la liste des sinistres indemnisés et une preuve de la réalisation des travaux prescrit dans les délais prévus par les autorités.

Quel est le prix d'un ERP ?

Un ERP ne nécessite pas d'intervention chez le client. Communiquez juste au diagnostiqueur l'adresse et la référence de la (les) parcelle (s) cadastrale(s), et c'est tout. DPE-IDF est abonné à un service développé par un cabinet d'urbanisme qui permet d'établir l'ERP en ligne. Le 1ᵉʳ tarif d'un ERP est d'environ 25 € et peut comprendre plusieurs parcelles si celles-ci sont contiguës. Si ce n'est pas le cas, comptez le coût d'un ERP multiplié par le nombre de parcelles non contiguës.

Combien de temps l'ERP est-il valable ?

Un ERP est valable six mois à partir de sa date d'édition. Ce délai est dû aux évolutions possibles des faits naturels ou technologiques de la zone concernée. Le délai de six mois permet à l'acquéreur ou au locataire d'avoir une information fiable et la plus transparente possible. Par le fait cette faible durée de validité, les vendeurs oublient souvent de renouveler leur ERP. Les délais de vente entre la présentation du bien sur le marché immobilier et la signature de l'acte authentique dépassent fréquemment la date de validité. Il est donc conseillé de bien vérifier la date d'échéance avant d'aller chez le notaire.