Durée de validité légale pour les diagnostics immobiliers- Validité DPE - 08/01/2019

La durée de validité légale des diagnostics immobiliers varie en fonction de la nature de celui-ci. Le DPE a lui aussi une date de péremption.

Quelle durée de validité pour le DPE ?

Votre DPE est valable pour une durée de 10 ans. La date de validité du DPE doit figurer sur le rapport.

Attention, avec l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, les dates de validité des diagnostics de performance énergétiques qui auront été produits avant le 30 juin 2021 verront leur date de validité modifiées en fonction de l'échéancier suivant:

Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu‘au 31 décembre 2023.
Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 seront valides pour une durée de 10 ans.

Pour être légalement valables, vos diagnostics immobiliers doivent respecter quelques règles. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré, et respecter une durée de validité définie pour chaque type de diagnostic. Le DPE est valable 10 ans dans tous les cas (vente ou location). Si ces conditions ne sont pas remplies, les conséquences peuvent être l'annulation de la vente, ou une diminution du prix ou du loyer.

Dans quels cas doit on faire réaliser un DPE ?

Dès que le bien destiné à l'habitation est mis en vente ou en location, et qu'il est occupé au moins 4 mois par an.

Qui doit réaliser le DPE?

C'est au propriétaire vendeur ou bailleur qu'incombe l'obligation de faire réaliser le DPE, par un diagnostiqueur certifié.

Quand doit être fait le DPE?

La loi est très claire à ce sujet. Le DPE doit être réalisé avant toute mise en publicité. Cela concerne aussi les annonces en vitrine d'agence immobilière.

Utilisation d'un ancien DPE.

Vous pouvez tout à fait utiliser un DPE réaliser depuis moins de dix ans, cependant celui-ci doit refléter exactement les caractéristiques thermiques actuelles du logement.

En cas de modification de la surface habitable, comme l'aménagement de combles, une extension, une transformation de dépendance en habitation. Le DPE sera à refaire dans les situations suivantes:
En cas de changement de l'installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Par exemple votre chaudière ou votre ballon électrique, ou bien vous avez installé un insert dans votre cheminée ou vous avez ajouté un poêle à bois, ou encore vous avez remplacé vos radiateurs.
En cas d'installation de système de production d'énergie, comme des panneaux solaires etc...
En cas de modification ou ajout de matériaux participant à l'isolation du logement comme une isolation des combles ou des ouvrants (fenêtres et portes).
En cas d'ajout d'annexes accolées à l'habitation, comme une véranda ou un garage.

A quoi sert le DPE?

Le DPE donne 2 informations:

une évaluation des besoins en énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Cette information est importante pour le futur acquéreur qui souhaite connaître le budget nécessaire au confort thermique de sa future habitation. Mais le DPE ne se contente pas de classer dans une échelle de A à G la consommation énergétique du logement. Les recommandations vous indiquent quelles sont les premières mesures correctives qui permettront d'améliorer la performance du bien. Ces recommandations sont illustrées par le résultat prévisionnel sur le classement et indépendantes les unes des autres. C'est à dire qu'en cas de cumulations de plusieurs d'entre elles, le résultat prévisionnel peut être bien supérieur à la simple addition des améliorations.
une estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette information est importante pour les autorités gouvernementales qui à travers l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Tous les DPE produits par les techniciens certifiés sont adressés à l'ADEME, qui compile ces informations à des fins de statistiques permettant d'établir la carte des logements énergivores et d'établir la politique d'aide à la transition énergétique.

DPE vierge

Certains rapports indiquent un DPE vierge. Ce cas de figure intervient lorsque le bien est soumis à un DPE dit "Méthode factures" concernant tous les biens construits avant 1949, ou en chauffage collectif. En effet lorsque les propriétaires ne sont pas en mesure de présenter les factures d'énergie utilisées pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, le DPE est vierge. Cette particularité n'empêche pas la mise en publicité, ni même la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique.

Conseils

Vous pouvez utiliser le DPE utilisé lors de l'achat du logement si celui-ci entre dans les conditions pré-citées. Cependant le rapport établi au nom du propriétaire précédent engagera votre responsabilité en cas d'erreur, et vous ne seriez pas protégé par l'assurance responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur. De la même manière, un DPE location ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une vente.