Durée de validité légale pour les diagnostics immobiliers - 08/01/2019

La durée de validité des diagnostics immobiliers varie en fonction de la nature de celui-ci.  Il existe des particularités et pour certains diagnostics les durées de validité ne sont pas homogènes selon que le bien soit à vendre ou à louer. Pour être légalement valables, vos diagnostics immobiliers doivent respecter quelques règles. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré, et datés. 

Question sur la durée de validité du DPE

Quelle est la durée de validité pour le DPE ?

Le DPE a une durée de validité de 10 ans que ce soit pour la vente ou la location. Toutefois depuis le 1er juillet 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers les DPE produits avant le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024

Tableau de validité des DPE

 Le DPE est valable 10 ans dans tous les cas (vente ou location). Si ces conditions ne sont pas remplies, les conséquences peuvent être l'annulation de la vente, ou une diminution du prix ou du loyer. La page de garde du DPE doit faire mention du numéro ADEME qui lui ai attribué. Le tableau des consommations énergétiques doit mentionner la quantité d'énergie consommée par m²/an, et la quantité d'émission de gaz à effet de serre. 

Dans quel cas doit-on faire réaliser un DPE ? 

Dès que le bien destiné à l'habitation est mis en vente ou en location, et qu'il est occupé au moins 4 mois par an. Seuls les bâtiments d'une surface inférieure à 50m², ou ne disposant pas de dispositif de chauffage, les constructions provisoires installées pour une durée inférieure à 2 ans, les lieux de culte, et les monuments historiques. La liste des exceptions est disponible sur l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation

Qui doit réaliser le DPE ? 

C'est au propriétaire vendeur ou bailleur qu'incombe l'obligation de faire réaliser le DPE, par un diagnostiqueur certifié. Afin de rendre la mission réalisable, le proporiétaire doit fournir au diagnostiqueur un accès sans restriction au bien, et fournir les documents attrayant aux caractéristiques énergétiques tels que permis de construire, notice descriptive, notes de calculs, factures de travaux, etc...

Liste des éléments à préparer pour un DPE

Quand doit-on faire le DPE ? 

La loi est très claire à ce sujet. Le DPE doit être réalisé avant toute mise en publicité de mise en vente ou de mise en location. Cela concerne aussi les annonces en vitrine d'agence immobilière.

Peut-on utiliser un ancien DPE ? 

Vous pouvez tout à fait utiliser un ancien Diagnostic de Performance Energétique réalisé depuis moins de dix ans, ou répondant aux conditions du décret ci-dessus. Cependant celui-ci doit refléter exactement les caractéristiques thermiques actuelles du logement. Si des travaux touchant à l'envelloppe du bâtiment, ou modifiant la surface habitable (ajout d'une véranda chauffée, réaménagement des cloisons...) ou aux équipements de chauffage, de production d'eau chaude, ou de climatisation ont été réalisés le DPE est à refaire. 

  1. En cas de modification de la surface habitable, comme l'aménagement de combles, une extension, une transformation de dépendance en habitation. Le DPE sera à refaire dans les situations suivantes: 

  2. En cas de changement de l'installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Par exemple votre chaudière ou votre ballon électrique, ou bien vous avez installé un insert dans votre cheminée ou vous avez ajouté un poêle à bois, ou encore vous avez remplacé vos radiateurs. 

  3. En cas d'installation de système de production d'énergie, comme des panneaux solaires etc...

  4. En cas de modification ou ajout de matériaux participant à l'isolation du logement comme une isolation des combles ou des ouvrants (fenêtres et portes).

  5. En cas d'ajout d'annexes accolées à l'habitation, comme une véranda ou un garage.

  6. En cas d'ajout d'une climatisation.

  7. En cas de changement d'une fenêtre ou d'une porte.

A quoi sert le DPE ? 

Le DPE donne 2 informations:

  1. une évaluation des besoins en énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Cette information est importante pour le futur acquéreur qui souhaite connaître le budget nécessaire au confort thermique de sa future habitation. Mais le DPE ne se contente pas de classer dans une échelle de A à G la consommation énergétique du logement. Les recommandations vous indiquent quelles sont les premières mesures correctives qui permettront d'améliorer la performance du bien. Ces recommandations sont illustrées par le résultat prévisionnel sur le classement et indépendantes les unes des autres. C'est à dire qu'en cas de cumulations de plusieurs d'entre elles, le résultat prévisionnel peut être bien supérieur à la simple addition des améliorations. 
  2. une estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette information est importante pour les autorités gouvernementales qui à travers l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Tous les Diagnostics de Performance Energétique produits par les techniciens certifiés sont adressés à l'ADEME, qui compile ces informations à des fins de statistiques permettant d'établir la carte des logements énergivores et d'établir la politique d'aide à la transition énergétique. 

Peut-on utiliser un DPE vierge ?

Certains rapports indiquent un DPE vierge. Ce cas de figure intervient lorsque le bien est soumis à un DPE dit "Méthode factures" concernant seulement les locaux commerciaux situés dans un bâtiment d'habitation. En effet lorsque les propriétaires ne sont pas en mesure de présenter les factures d'énergie utilisées pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, le DPE est vierge. Cette particularité n'empêche pas la mise en publicité, ni même la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique. Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 réalisés à l'aide de la méthode "facture" sont encore légalement valable, cependant, dans le cadre de leur devoir de conseil, les notaires demandent de le refaire aux nouvelles normes.

Conseils

Vous pouvez utiliser le DPE réalisé lors de l'achat du logement si celui-ci entre dans les conditions pré-citées. Cependant le rapport établi au nom du propriétaire précédent engagera votre responsabilité en cas d'erreur, et vous ne seriez pas protégé par l'assurance responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur. 

Quelle est la durée de validité pour le diagnostic électricité ? 

Le diagnostic électricité, ou Etat de l'installation intérieure d'électricité est valable 3 ans dans le cas d'une mise en vente, et de 6 ans pour une mise en location. Si des travaux sont réalisés sur l'installation électrique, le diagnostic est à refaire dans sa totalité. 

Diagnostic électricité

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic électrique

Dès lors que l'installation électrique est agée de plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire. Pour déterminer l'âge d'une installation électrique, on considère le plus ancien de ses éléments. Le remplacement d'un tableau électrique ne justifie pas l'âge de l'installation. 

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

C'est au propriétaire vendeur ou bailleur de faire réaliser le diagnostic électricité par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le diagnostiqueur immobiler doit pouvoir accéder à l'ensemble de l'installation. C'est au propriétaire de garantir cet accés. Si le diagnostiqueur ne peut pas vérifier l'ensemble de l'installation soit à cause de l'encombrement, soit parce que le tableau est scéllé ou si l'installation électrique n'est pas alimentée, le rapport fera état de réserve, et le notaire pourra refuser de signer le compromis ou l'acte authentique. Dans ce cas le diagnostiqueur pourra revenir une fois toutes les causes levées. 

Peut-on utiliser un ancien diagnostic électricité ? 

Le diagnostic électricité de moins de 3 ans peut être utilisé dans le cadre de la vente, même s'il avait été établi au nom du propriétaire précédent, et à condition qu'aucun travaux d'électricité n'ait été réalisé entre temps. Attention, la moindre intervention sur une installation électrique, ne serait ce que le remplacement d'une prise de courant, ou le remplacement d'un luminaire, peut avoir des conséquences sur l'établissement d'une anomalie. 

A quoi sert le diagnostic électricité ? 

Le diagnostic électricité n'a qu'un caractère informatif. Les anomalies relevées ne font pas l'objet d'une obligation de rectification pour la vente. En revanche pour la location nous entrons dans la mise à disposition d'un logement digne et sans danger pour le locataire. Il est vivement conseillé de faire intervenir un électricien qualifié pour rectifier les anomalies pouvant mettre en danger le locataire. Le vendeur doit avertir l'acquéreur des anomalies présentes et charge à ce dernier d'effectuer les travaux de mise en conformité. 

Conseils pour le diagnostic électricité. 

Avant de prendre le rendez-vous avec le diagnostiqueur immobilier, assurez vous d'avoir une installation électrique alimentée. Si le logement est dépourvu d'abonnement, il est très facile de demander à n'importe quel fournisseur d'électricité de vous fournir un abonnement de chantier pour quelques jours. Verifiez que le capot du tableau électrique n'est pas scéllé au mur et si tel est le cas faites désolidariser le capot afn que le diagnostiqueur ai un accés libre aux connexion et appareils de protections du tableau. 

Quelle est la durée de validité pour le diagnostic gaz ? 

Le diagnostic gaz, ou Etat de l'installation intérieure d'e gaz est valable 3 ans dans le cas d'une mise en vente, et de 6 ans pour une mise en location. Si des travaux sont réalisés sur l'installation de gaz, le diagnostic est à refaire dans sa totalité. 

Diagnostic installation de gaz

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic gaz ? 

Dès lors que l'installation de gaz est agée de plus de 15 ans, et qu'elle comporte des éléments fixes le diagnostic de gaz est obligatoire. Pour déterminer l'âge d'une installation de gaz, on considère le plus ancien de ses éléments. Les installations composées d'un appareil raccordé par flexible à une bouteille sans élément fixe (fixé sur le bâtiment) ne sont pas concernés par le diagnostic gaz. 

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

C'est au propriétaire vendeur ou bailleur de faire réaliser le diagnostic gaz par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le diagnostiqueur immobiler doit pouvoir accéder à l'ensemble de l'installation. C'est au propriétaire de garantir cet accés. Si le diagnostiqueur ne peut pas vérifier l'ensemble de l'installation soit à cause de l'encombrement,  ou si l'installation de gaz n'est pas alimentée, le rapport fera état de réserve, et le notaire pourra refuser de signer le compromis ou l'acte authentique. Dans ce cas le diagnostiqueur pourra revenir une fois toutes les causes levées. 

Peut-on utiliser un ancien diagnostic gaz ? 

Le diagnostic gaz de moins de 3 ans peut être utilisé dans le cadre de la vente, même s'il avait été établi au nom du propriétaire précédent, et à condition qu'aucun travaux sur l'installation de gaz n'ait été réalisé entre temps. Attention, la moindre intervention sur une installation de gaz, ne serait ce que le remplacement d'un robinet, ou le remplacement d'un flexible peut avoir des conséquences sur l'établissement d'une anomalie. 

A quoi sert le diagnostic gaz ? 

Contrairement au diagnostic électricité qui n'a qu'un caractère informatif, le diagnostic gaz peut en cas de danger grave immédiat entrainer la coupure partielle ou totale de l'installation. Dans ce cas le propriétaire est tenu de faire réaliser des travaux de rectification dans le plus bref délai, et le diagnostiqueur est alors obligé légalement d'informer le fournisseur de gaz.  D'autres anomalies moins graves peuvent être mentionnées et n'ont qu'un caractère informatif. Il est cependant vivement conseillé d'y remédier le plus rapidement possible. 

Conseils pour le diagnostic gaz. 

Avant de prendre le rendez-vous avec le diagnostiqueur immobilier, assurez vous d'avoir une installation de gaz alimentée

Quelle est la durée de validité pour le diagnostic amiante ? 

Le diagnostic amiante avant vente, posséde quelques particularités définissant sa validité. Il est le seul diagnostic qui doit être établi au nom du propriétaire vendeur. Le diagnostic amiante ne peut se transmettre d'une vente à l'autre et doit donc être refait à chaque changement de propriétaire. L'autre particularité réside dans le résultat du diagnostic. Si le propriétaire fait établir un diagnostic amiante et que celui-ci est négatif, sa durée de validité est illimitée sauf si:

  • des travaux sont réalisés car ils peuvent avoir mis à nu un matériau amianté.
  • Si il a été réalisé avant le 1er avril 2013, car la norme a changé à cette date.

SI le diagnostic amiante répond à ces conditions, le propriétaire pourra l'utiliser pour la vente sans limite de temps ce qui peut être pratique pour des ventes longues.

Par contre si le résultat est positif il faudra réaliser un nouveau contrôle tous les 3 ans. Selon l'état de conservation des matériaux et de leur nature des mesures doivent être réalisées.

  • L'état de conservation niveau 1  exige un contrôle tous les 3 ans
  • L'état de conservation niveau 2 exige un contrôle d'empoussièrement dans les 3 mois
  • L'état de conservation niveau 3 exige des travaux de désamiantage

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic amiante ? 

Tous les biens situés dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 est soumis à la réalisation d'un diagnostic amiante avant-vente. 

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

C'est au propriétaire vendeur de faire réaliser le diagnostic amiante avant-vente par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le diagnostiqueur immobiler doit pouvoir accéder à l'ensemble du bien. C'est au propriétaire de garantir cet accés. Si le diagnostiqueur ne peut pas vérifier l'ensemble du bien à cause de l'encombrement ou de l'impossibilité d'ouvrir une pièce, il emettra des réserves qui risque de bloquer la signature chez le notaire. 

Peut-on utiliser un ancien diagnostic amiante ? 

Il est possible d'utiliser un ancien diagnostic amiante à condition qu'il soit au nom du propriétaire vendeur. 

A quoi sert le diagnostic amiante ? 

Le diagnostic amiante est informatif mais il peut mener à une obligation de travaux si la nature, l'état de conservation et l'environnement du matériau amianté l'exigent. Les mesures conservatoires et les actions correctives sont établies en fonction du résultat des grilles d'évaluation des produits de la liste A et de la liste B.  Nous ne parlons ici que du diagnostic amiante avant-vente. Pour le diagnostic avant travaux d'autres dispositions s'appliquent. 

Conseils pour le diagnostic amiante. 

Avant de prendre le rendez-vous avec le diagnostiqueur immobilier, assurez vous que l'ensemble du bien est visitable. Lors de son repérage, le diagnostiqueur aura peut-être besoin de réaliser des prélèvements pour une analyse en laboratoire. Le prélèvement représente en général qu'une toute petite partie du matériau (environ la moitié d'un ongle).  Prévoyez d'être présent ou déléguez quequ'un qui pourra répondre si le diagnostiqueur demande où le prélèvement pourra être réalisé sans qu'il n'y ai trop de dégâts visibles. 

 

Quelle est la durée de validité pour le diagnostic plomb ? 

Le diagnostic plomb est d'une durée de validité illimitée si le résultat est négatif, et d'un an si le résultat est positif pour une vente ou 3 ans pour une location. Le diagnostic plomb établit  la présence de revêtement au plomb (peinture, vernis) sur les éléments du logement. On le retrouve généralement sur les murs, huisseries, volets, garde-corps et fenêtres. La teneur en plomb est consignée dans le rapport ainsi que l'état de conservation pour chaque éléments plombé. En une seule année surtout sur des biens inoccupés, les dégradation des peintures peuvent être importantes. C'est pour cette raison que le diagnostic positif est limité à un an. Si le propriétaire fait établir un diagnostic plomb et que celui-ci est négatif, sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux sont réalisés car ils peuvent avoir mis à nu un support de peinture au plomb.

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic amiante ? 

Tous les biens situés dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1erjanvier 1949 sont soumis à la réalisation d'un diagnostic plomb avant-vente. 

Qui doit réaliser le diagnostic plomb ?

C'est au propriétaire vendeur ou bailleur de faire réaliser le diagnostic plomb par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le diagnostiqueur immobiler doit pouvoir accéder à l'ensemble du bien. C'est au propriétaire de garantir cet accés. Si le diagnostiqueur ne peut pas vérifier l'ensemble du bien à cause de l'encombrement ou de l'impossibilité d'ouvrir une pièce, il emettra des réserves qui risque de bloquer la signature chez le notaire. 

Peut-on utiliser un ancien diagnostic plomb ? 

Il est possible d'utiliser un ancien diagnostic plomb à condition qu'il satisfasse aux conditions précitées.

A quoi sert le diagnostic plomb ? 

Le diagnostic plomb est informatif mais il peut mener à une obligation de travaux si certains seuils de présence du plomb sont dépassés. Le diagnostic plomb sert aussi à vérifier la présence de moisissures et les plafonds ou planchers menaçant de s'éffondrer. Dans certains cas les situations de risques seront signalées à l'Agence Régionale de Santé et à la préfecture, qui peuvent prendre des mesures d'éloignement des occupants jusqu'a la livraison des travaux de rectification. 

Conseils pour le diagnostic plomb. 

Avant de prendre le rendez-vous avec le diagnostiqueur immobilier, assurez vous que l'ensemble du bien est visitable. 

Quelle est la durée de validité pour le diagnostic termites? 

Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois. En 6 mois de temps, une colonnie de termites peut s'installer et occasionner des dégâts au bâti. 

Termites dans un élément en bois

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic termitese ? 

Tous les biens situés dans périmètre géographique soumis à un arrêté préfectoral doivent faire établir un diagnostic termites pour la vente. 

Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

C'est au propriétaire vendeur de faire réaliser le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le diagnostiqueur immobiler doit pouvoir accéder à l'ensemble du bien bâti et extérieur.  C'est au propriétaire de garantir cet accés. Si le diagnostiqueur ne peut pas vérifier l'ensemble du bien à cause de l'encombrement ou de l'impossibilité d'ouvrir une pièce, il emettra des réserves qui risque de bloquer la signature chez le notaire. 

Peut-on utiliser un ancien diagnostic termites ? 

Il est possible d'utiliser un ancien diagnostic termites de moins de 6 mois, ce qui limite beaucoup sa réutilisation.  

A quoi sert le diagnostic termites ? 

Le diagnostictermites est informatif mais il peut mener à une obligation de travaux si la mairie, auprès de qui le propriétaire est tenu de faire une déclaration, estime que la stabilité de la construction peut être de nature a créer un risque d'éffondrement.

Conseils pour le diagnostic termites.  

Avant de prendre le rendez-vous avec le diagnostiqueur immobilier, assurez vous que l'ensemble du bien est visitable. 

 


Documents téléchargeables

Fiche DPE Téléchargeable

ADEME - Aides financières pour la rénovation énergétique des logements


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