Duré de validité légale des diagnostics immobiliers - Validité Plomb - 06/06/2019

Quelle durée de validité plomb?

• Pour la location, le diagnostic plomb qui doit être joint au bail, a une durée de validité de 6 ans. Cependant si votre locataire reste plus logtemps, il ne sera pas nécessaire de renouveler le diagnostic. 
• Pour la vente, selon que le diagnostic est positif, c'est à dire qu'il révèle la présence de peintures au plomb, sa durée de validité est d'un an, et si il est négatif la durée est illimitée. 

Dans quel cas doit-on faire réaliser un diagnostic plomb?

Le diagnostic plomb, doit être réaliser pour toute mise en vente ou location d'un bien destiné à l'habitation dans un immeuble ou une maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. 

Qui doit réaliser le diagnostic plomb?

Le propriétaire vendeur ou bailleur doit faire réaliser le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) par un diagnostiqueur certifié et assuré. 

Quand doit être réalisé le diagnostic plomb?

Le rapport de diagnostic plomb doit être intégré dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Le DDT doit être présenté à l'acquéreur, à la promesse de vente. A défaut le vendeur s'expose à une annulation de la vente ou à des poursuitesdevant le tribunal d'instance pour dissimulation de vice caché.

Utilisation d'un ancien diagnostic plomb.

Quels sont les obligations en cas de détection de peintures plombées?

A partir d'un taux de concentration de 1mg par cm², une peinture est considéré comme plombée. Ces peintures sont ensuite classées en fonction de leur état de conservation. 

Classe 0 : Absence de plomb ou concentration inférieure à 1mg/cm²

Classe 1 :  Concentration supérieure à 1mg/cm², et peinture non dégradée, ou non visible (dérrière un revêtement comme du papier-peint ou une tapisserie).

Classe 2 : Etat d'usage - Concentration supérieure à 1mg/cm², et peinture en état d'usage ( trace de friction,  trace de choc).

Classe 3 : Etat dégradé - Concentration supérieure à 1mg/cm², et peinture en état dégradé ( Ecaillage, faïençage, cloquage, fissure, pulvérulence...).

Dès que la présence de plomb dans les peintures à une concentration supérieure au seuil de 1mg/cm² est constatée le propriétaire est tenu d'en informé le locataire ou l'acquéreur et d'engager les travaux permettant de protéger l'accés aux peintures incriminées en classe 3, et de veiller au bon entretien des peintures de Classe 1 et 2. 

En fonction de la classe et du nombre de supports présentant les mêmes caractéristiques, le diagnostiqueur peut être amené à faire une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions suivantes: 

• au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3.
• l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.
• les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré.
• les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce.
• les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité.  

Conseils

En cas d'utilisation d'un ancien rapport de diagnostic plomb etabli pour le compte d'une tierce personne, le propriétaire vendeur ou bailleur engage sa responsabilité personnelle. En cas de rapport erroné le propriétaire ne pourrait pas se retourner contre le diagnostiqueur et profiter de son assurance responsabilité civile professionnelle. Nous vous conseillons de faire réaliser un rapport à votre nom. 

Documents téléchargeables

Fiche téléchargeable Plomb

Brochure du  Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement