DURÉ DE VALIDITÉ LÉGALE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - VALIDITÉ Electricité - 07/06/2019

 

Quelle durée de validité pour le diagnostic électricité?

  • Pour la location le diagnostic de l'état intérieur de l'installation d'électricité est valable 6 ans. 
  • Pour la vente le diagnostic de l'état intérieur de l'installation d'électricité est valable 3 ans.

 

Dans quel cas doit-on faire réaliser le diagnostic électricité?

Le propriétaire bailleur ou vendeur doit faire réaliser l'expertise de son installation d'électricité de plus de 15 ans. Tous les biens immobiliers sont concernés. 

Une entreprise qui qui employe ses salariés en télé-travail doit s'assurer que la sécurité de celui-ci est garantie à son domicile sur les parties utilisées à l'activité professionnelle. C'est l'entreprise qui prend en charge les honoraires du cabinet de diagnostic. 

C'est l'élément le plus ancien qui date l'installation. Si vous avez refait votre tableau, mais que les circuits, prises, luminaires etc...  sont agés de plus de 15 ans le diagnostic est obligatoire. 

Qui doit réaliser le diagnostic électricité.

C'est au propriétaire de faire réaliser le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Le diagnostic ne peut être réalisé que par un technicien certifié et assuré. 

Quand dois je réaliser le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité?

Le rapport de diagnostic électrique doit être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique. Le DDT sera joint à la promesse de vente et à l'acte authentique en cas de vente, et au bail en cas de location. A défaut le vendeur ou le bailleur s'expose à une annulation de la vente ou a des poursuites devant de tribunal de grande instance pour dissimulation de vice caché.

Utilisation d'un ancien diagnostic électricité.

L'utilisation d'un ancien diagnostic électricité est tolérée par la plupart des notaires dès lors qu'il réuni les conditions précedemment citées.Cependant un diagnostic réalisé pour l'ancien propriétaire engage votre responsabilité. Le rapport de diagnostic doit être établi à votre nom pour bénéficier de l'assurance responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur.

 

Quelles obligations en cas d'anomalies électriques?

Le diagnostic de l'état d'installation intérieure d'électricité est destiné à prévenir des risques encourus par les occupant pour leur santé, mais aussi pour l'intégrité du bâtiment. Presque 100 points de contrôle sont effectués par le technicien certifié. Les français sont persuadés à 80% que leur installation est fiable. Notre profession fait le constat inverse. Près de 200 personnes par an sont electrocutées (décès)  et 4000 électrisées gravement avec des séquelles importantes pouvant aller jusqu'au handicap. Un jeune enfant meurt par mois des suites d'un contact électrique. Sur les 250 000 incendies répertoriés annuellement, 80 000 sont d'origine électrique. 

Le diagnostic de l'état d'installation intérieure d'électricité n'impose aucune obligation de rectification. Cependant, étant donné les risques encourus il est du devoir du technicien de vous avertir sur les risques encourus. Nous vous conseillons de faire réaliser par un technicien électricien professionnel les rectifications d'anomalies relevées afin de continuer à vivre encore quelques mois en toute sécurité dans votre logement. En cas d'accident, votre assureur peut vous opposer votre connaissance des risques et diminuer le montant de l'indemnisation si la cause est rapprochée d'une anomalie constatée. Pour la location, l'assurance pourra même se retourner contre le propriétaire. 

 

Documents téléchargeables 

Electrisation et électrocution

Fiche diagnostic électrique 


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