Conditions générales de vente - 19/09/2019

 

Conditions générales de vente

Applicables du 1er janvier au 31 décembre 2020

 

Diagnostic Performance Efficacité réalise les diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de biens immobiliers.

La société « Diagnostics Performance Efficacité », dont le siège social est situé au 86 avenue de Cherbourg- 78740 Vaux sur Seine, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 825126923 est désignée ci-après « le Prestataire ».

Toute personne passant commande par courrier postal, par courriel, ou par téléphone, aux numéros ou adresse indiqués sur les différents annuaires, sur le site www.dpe-idf.com, ou tout autre moyen de communication, est désignée ci-après : « le Client ».

1. Champs d’application

  • Toutes les prestations fournies par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

  • Lors de la passation de commande par le client, il y a acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le client.
  • Les présentes conditions générales de vente sont valables pour des prestations réalisées uniquement sur des biens cadastrés en France métropolitaine.

2. Devis et commande

  • Pour chaque demande de devis par téléphone, courriel, plateforme internet de demande de devis, fax ou tout autre moyen de communication, le prestataire fournira un devis en fonction des éléments apporté par le client. Le prestataire s’engage à détailler la prestation sur son devis notamment en précisant la nature des diagnostics qui seront réalisés et le nombre de pièces du bien à diagnostiquer. Sont considérés comme pièce,chaque partie du bien répondant aux exigences d’une pièce habitable ou pièce secondaire, comme défini au Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel. En cas d’accord de la part du client un rendez-vous est fixé.
  • Lorsque suite à la réception du devis, la commande est passée par le client, , un courrier électronique de confirmation du rendez-vous est envoyé par le prestataire à l’adresse de courriel du client. A défaut du renvoi par le client de l’acceptation du devis, cet email fera office d’accusé de réception. Le client dispose toujours de son droit de rétractation. A défaut de son utilisation, le prestataire présentera pour signature un formulaire de renonciation afin que la prestation puisse être exécutée dans le délai souhaité par le client.

3. Rendez-vous

  • Les rendez-vous fixés sont modifiables en contactant le prestataire Jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
  • Toute annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou absence du client dans une plage horaire de 20 minutes, ou de son représentant désigné. 
  • En cas d’impossibilité de pouvoir accéder aux lieux à visiter le rapport mentionnera une réserve. Un nouveau rendez-vous pourra alors être fixé en accord des deux parties, et le déplacement supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant TTC de 55€
  • Le prestataire s’engage à se présenter dans une plage horaire de 20 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas de retard dépassant 20 minutes, le montant forfaitaire de déplacement de 55 € TTC sera déduit de la facture. 
  • Le règlement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire, ou par carte bancaire ou en espèces.

 

 

 

4. Conditions générales d’exécution de la prestation

  • Les biens soumis aux investigations par le client devront être désignés et rendus accessibles par ce dernier, ou son représentant à la date du rendez-vous fixé entre le client et le prestataire. A défaut, un nouveau rendez-vous pourra être fixé, et soumis à la tarification en vigueur, définie par le prestataire.
  • A défaut de pouvoir visiter la totalité de la propriété soumise aux diagnostics par le client, le prestataire mentionnera les réserves dans son rapport. Le client accepte à défaut de permettre dans des conditions de sécurité satisfaisante, de décharger le prestataire de toute responsabilité en cas de découverte d’anomalies des installations d’électricité ou de gaz, ou de présence de parasites, peinture au plomb, ou matériaux amiantés. Les défauts d’accès sont caractérisés par l’absence de clé, les parties nécessitant de déplacer des encombrants (meubles, appareils électroménagers…), de réaliser des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures ou des coffrets.  Pour les parties situées à des hauteurs supérieures à 3 mètres, il appartient au client de mettre à disposition du prestataire des appareillages tels qu’échelles ou nacelles et de veiller à l’entière sécurité du prestataire.
  • A la date de remise du rapport par le prestataire, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour informer le prestataire d’un défaut de visite d’une partie du bien. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut pour acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités. Les rapports remis par le prestataire et rendus non valides du fait de locaux non visités feront l’objet d’une nouvelle investigation. La nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.
  • Le client s’engage à fournir au prestataire tous les renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’exécution de la prestation (Titre de propriété, règlement de copropriété, compte-rendu d’assemblée générale de copropriété, facture d’énergie utilisée pour le chauffage, plans des biens faisant l’objet de la prestation, notice descriptive de la construction, factures de travaux en relation avec les caractéristiques thermiques du bâtiment).
  • En cas de doute sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ou pour certains parasites comme le mérule, le prestataire s’engage après avoir informer le client ou son représentant, des suppléments de tarif, et à demander l’autorisation de prélever un échantillon pour une analyse en laboratoire. Les éventuels prélèvements seront réalisés par le prestataire avec toutes les précautions de sécurité, et aux endroits préalablement convenus avec le client. A défaut d’autorisation du client, le prestataire mentionnera le refus de prélèvement dans son rapport.
  • En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la demande de devis, notamment sur la nature des diagnostics à réaliser, ou du nombre de pièces, le prestataire appliquera une régularisation du tarif.

5. Législation, normes et règlements en vigueur

  • Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par le prestataire sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.

6. Règlement

  • Le règlement s’effectue comptant, après l’exécution de l’expertise in-situ, et de la remise du rapport, par virement bancaire, ou par chèque, carte bancaire ou espèces. Pour les clients professionnels en compte chez le prestataire, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.
  • Dans le cas d’une rétractation du client dans le délai de 14 jours, intervenant après qu’une partie de la prestation ai été exécutée, la tarification sera révisée au montant de la prestation initialement prévue au devis minorée de 50%. Cette somme ne pouvant être inférieure au montant du déplacement tel que défini au tarif en vigueur au moment de l’expertise in-situ.
  • Condition ne s’appliquant qu’aux clients professionnels : Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 12% sur le montant de la facture, par mois (tout mois commencé étant facturé intégralement). En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 € (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose. Cette condition ne s’applique qu’aux clients professionnels.

7. Limitation de responsabilité

  • Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client ou de son représentant aux heures convenues, présence d’animal non contrôlé…)
  • Le prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. (Nombre de pièces ou nature des diagnostics à réaliser)
  • Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du client ou de son représentant, excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet de la facturation du montant forfaitaire de déplacement fixé à 55€ TTC.

8.Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

8.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996

Le client doit communiquer au prestataire tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité du prestataire est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte.

8.2. Rapport de repérage amiante : Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique 

Repérage avant-vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre au prestataire d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre au prestataire d’avoir accès à toutes les parties du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons,…

8.3. Constat de risque d’exposition au plomb : L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique

Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Le Constat de risque d’exposition au plomb, est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. Cet appareil est apposé sur les cloisons et émet un rayonnement dans la direction perpendiculaire à la cloison. Il appartient au client ou à son représentant de veiller à ce qu’aucune personne ou animal ne soit exposer au rayonnement de l’autre côté de la cloison mesurée. Par mesure de sécurité, le client s’engage à prévenir le prestataire si une pièce occupée empêche la mesure des cloisons contiguës. Dans un tel cas le prestataire ne saura être tenu pour responsable de l’absence de mesure, et un nouveau rendez-vous sera programmé et des frais de déplacements seront facturés au montant forfaitaire de 65€ TTC.

8.4. Etat relatif à la présence de termites : Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.

  • Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.

  • En cas de constations d’infestation, le prestataire demandera l’autorisation au client ou à son représentant l’autorisation de procéder à un sondage destructif pour définir le degré d’infestation, et la nature du parasite. En cas de refus du client ou de son prestataire, le prestataire émettra une réserve et la mentionnera dans son rapport.
  • Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

 

8.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés. En cas d’installation non alimentée, ou d’appareil à l’arrêt le rapport sera limité aux points effectivement contrôlés.

8.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.

Le client s’engage à communiquer au prestataire les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Les documents attestant des méthodes de construction, et des caractéristiques thermiques des matériaux, et équipements de chauffage. À défaut d'information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.

8.7. Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. A défaut, le technicien émettra une réserve, et la mentionnera dans son rapport. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du prestataire est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non réenclenchement de l'appareil de coupure.

8.8. L’état des risques naturels et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. Il appartient au client de compléter le formulaire intitulé « Déclaration de sinistres indemnisés »

8.9. Contrôle d’assainissement collectif.

Ce contrôle ne concerne que les parties privatives de l’habitation, et ne se substitue pas à la conformité d’assainissement en réseau collectif délivrée par l’administration. L’utilisation de ce contrôle pour la vente n’est pas autorisée. L’objet de ce contrôle consiste en la vérification de la séparation des distributions d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Ce contrôle s’effectue avec un traçage au colorant des écoulements des différents points de collectes des eaux pluviales afin de vérifier qu’elles ne soient pas mélangées aux eaux usées dans la partie privative. Pour la bonne réalisation du contrôle, l'accès aux regards doit être garanti, sans besoin de défricher ou déterrer les plaques de visite. 

9. Droit à l'image et à l’opposition au démarchage téléphonique

  • Le client autorise expressément le prestataire à procéder à toute prise de photographie de l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits. Le prestataire s'engage à ne faire figurer aucune photographie pour lesquelles le propriétaire s'oppose à leur diffusion.
  • Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL.

10. Réserve de propriété

L'ensemble des rapports réalisés par le Prestataire, restent propriété de celui-ci jusqu'à l'entier paiement des missions, (sauf accord écrit préalable). Toute utilisation des rapports avant l'entier paiement serait donc frauduleuse.

11. Remise des livrables

Par défaut et sauf précision préalable à la commande du client, les livrables sont remis gratuitement au format Pdf par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrés après le rendez-vous d’expertise, à condition que ce dernier ait pu être réalisé suivant les conditions pré- établies dans le présent document. Les livrables papier sont facturés en supplément 10€ TTC par envoi postal, et remis au prestataire de courrier dans un délai de 2 jours ouvrés, et aux mêmes conditions que le document numérique.

12. Litige

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE

13. Tarifs

Les tarifs unitaires comprennent une partie forfaitaire de déplacement et une partie propre à chaque type de diagnostic en fonction du nombre de pièces concernées par l’expertise.

Les tarifs packs ne comprennent qu’une partie forfaitaire fonction du nombre de diagnostics et du nombre de pièces du bien à expertiser.

Sont considérées comme pièces, chaque partie du bien répondant aux exigences d’une pièce habitable ou pièce secondaire, comme défini au Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Analyse amiante : 65€ par prélèvement.  Le prélèvement n’est réalisé qu’après acceptation du propriétaire. En cas de refus de la part du propriétaire, une réserve sera mentionnée au rapport, et le propriétaire conserve la pleine responsabilité sur la nature du matériau incriminé. 

Analyse état parasitaire : 245€ par prélèvement ou échantillon. Le prélèvement n’est réalisé qu’après acceptation du propriétaire. En cas de refus de la part du propriétaire, une réserve sera mentionnée au rapport, et le propriétaire conserve la pleine responsabilité sur la nature du matériau incriminé. 

Les rapports sont remis au format numérique pdf.  Les rapports envoyés par courrier postal au format papier sont facturés 10€ TTC en supplément.

Les prestations hors diagnostics obligatoires et superficie, comme le diagnostic assainissement, sécurité piscine, potabilité de l’eau, photographie, DPN etc… sont réalisées sur devis uniquement.

13.1 Tarifs à l’Unité (Voir lien ci dessous)

13.1 Tarifs pack (Voir lien ci-dessous)

https://drive.google.com/file/d/1Y21nqM319GhFuxQIggOPAVgeu-q85sEx/view?usp=sharing

14. Bordereau de rétraction détachable en application du code de la consommation pour le démarchage à domicile

Article L121-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-

23 à L. 121-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L121-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du de l'article L. 121-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article L121-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 :

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L121-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 121-18 à L. 121-28

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous, le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception :

Diagnostic Performance Efficacité

86 avenue de Cherbourg

78740 Vaux-sur-Seine

 

 

 

 

                                                                                                                     

 

 

                             

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Diagnostic Performance Efficacité

86 avenue de Cherbourg

78740 Vaux-sur-Seine

 

                                                                                                                                                   

 

 

 

 

 

Je soussigné(e) .......................................................................................... , déclare annuler la commande émise par la signature du devis suivant :

Numéro du devis : ................................................................................................................................Nature de prestation commandée : ...............................................................................................................................

 ................................................................................................................................

Date de la commande : ................................................................................................................................

 

 

Le ......../.........../ ........................  À    …………………………………………………………

Signature du client

 


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