Conditions générales de vente - 19/09/2019

Conditions générales de vente

 

Diagnostic Performance Efficacité réalise les diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de biens immobiliers.

La société « Diagnostics Performance Efficacité », dont le siège social est situé au 86 avenue de Cherbourg- 78740 Vaux sur Seine, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 825126923 est désignée ci-après « le Prestataire ».

Toute personne passant commande par courrier postal, par courriel, ou par téléphone, aux numéros ou adresse indiqués sur les différents annuaires, sur le site www.dpe-idf.com, ou tout autre moyen de communication, est désignée ci-après : « le Client ».

 

1.Champs d’application

 

  • Toutes les prestations fournies par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
  • Lors de la passation de commande par le client, il y a acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le client.
  • Les présentes conditions générales de vente sont valables pour des prestations réalisées uniquement sur des biens cadastrés en France métropolitaine.

 

2.Devis

 

  • Pour chaque demande de devis par téléphone, courriel, plateforme internet de devis, fax ou tout autre moyen de communication, le prestataire fournira un devis en fonction des éléments apporté par le client. Le prestataire s’engage à détailler la prestation sur son devis notamment en précisant la nature des diagnostics qui seront réalisés et le nombre de pièces du bien à diagnostiquer. En cas d’accord de la part du client un rendez-vous est fixé.
  • En acceptant le devis, le client accepte expressément de renoncer au délai de réflexion prescrit par la loi Hamon, compte tenu de son souhait de voir la prestation être réalisée rapidement.
  • Lorsque la commande est passée verbalement, un courrier électronique de confirmation du rendez-vous est envoyé par le prestataire sur l’adresse de courriel du client renseignée lors de la prise de rendez-vous. A défaut du renvoi par le client de l’acceptation du devis, cet email fera office d’accusé de réception et d’acceptation.

 

3.Rendez-vous

 

  • Les rendez-vous fixés sont modifiables en contactant le prestataire Jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
  • Toute annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou absence du client ou de son représentant désigné ou de l’impossibilité de pouvoir accéder aux lieux à visiter fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant TTC de 65€.
  • Le prestataire s’engage à se présenter dans une plage horaire de 20 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous.
  •  Le règlement s’effectue au comptant à la fin de l’exécution de l’expertise.
  • Il peut être réglé soit par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

 

4.Conditions générales d’exécution de la prestation

 

  • Les biens soumis aux investigations par le client devront être désignés et rendus accessibles par ce dernier, ou son représentant à la date du rendez-vous fixé entre le client et le prestataire. A défaut, un nouveau rendez-vous pourra être fixé, et soumis à la tarification en vigueur, définie par le prestataire.
  • A défaut de pouvoir visiter la totalité de la propriété soumise aux diagnostics par le client, le prestataire mentionnera les réserves dans son rapport. Le client accepte à défaut de permettre dans des conditions de sécurité satisfaisante, de décharger le prestataire de toute responsabilité en cas de découverte d’anomalies des installations d’électricité ou de gaz, ou de présence de parasites, peinture au plomb, ou matériaux amiantés. Les défauts d’accès sont caractérisés par l’absence de clé, les parties nécessitant de déplacer des encombrants (meubles, appareils électroménagers…), de réaliser des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures ou des coffrets.  Pour les parties situées à des hauteurs supérieures à 3 mètres, il appartient au client de mettre à disposition du prestataire des appareillages tels qu’échelles ou nacelles et de veiller à l’entière sécurité du prestataire.
  • A la date de remise du rapport par le prestataire, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour informer le prestataire d’un défaut de visite d’une partie du bien. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut pour acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités. Les rapports remis par le prestataire et rendus non valides du fait de locaux non visités feront l’objet d’une nouvelle investigation. La nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.
  • Le client s’engage à fournir au prestataire tous les renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’exécution de la prestation (Titre de propriété, règlement de copropriété, compte-rendu d’assemblée générale de copropriété, facture d’énergie utilisée pour le chauffage, plans des biens faisant l’objet de la prestation, notice descriptive de la construction, factures de travaux en relation avec les caractéristiques thermiques du bâtiment).
  • En cas de doute sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ou pour certains parasites comme le mérule, le prestataire s’engage après avoir informer le client ou son représentant, des suppléments de tarif, et à demander l’autorisation de prélever un échantillon pour une analyse en laboratoire. Les éventuels prélèvements seront réalisés par le prestataire avec toutes les précautions de sécurité, et aux endroits préalablement convenus avec le client. A défaut d’autorisation du client, le prestataire mentionnera le refus de prélèvement dans son rapport.
  • En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la demande de devis, notamment sur la nature des diagnostics à réaliser, ou du nombre de pièces, le prestataire appliquera une régularisation du tarif.

 

5.Législation, normes et règlements en vigueur

 

  • Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par le prestataire sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.

6.Règlement

 

  • Le règlement s’effectue comptant, après l’exécution  de l’expertise in-situ , par virement bancaire, ou pour les clients présents lors de l’arrivée du technicien sur le site, par chèque, carte bancaire ou espèces. Pour les clients professionnels en compte chez le prestataire, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.

 

  • Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 12% sur le montant de la facture, par mois (tout mois commencé étant facturé intégralement). En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 € (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose. Cette condition ne s’applique qu’aux clients professionnels.

 

7.Limitation de responsabilité

 

  • Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client ou de son représentant aux heures convenues, présence d’animal non contrôlé…)

 

  • Le prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. (Nombre de pièces ou nature des diagnostics à réaliser)

 

  • Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du client ou de son représentant, excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation d’un montant TTC de 50% du montant de la prestation prévue au devis .

 

 

8.Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

 

8.1.Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996

Le client doit communiquer au prestataire tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité du prestataire est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte.

 

8.2.Rapport de repérage amiante : Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique 

Repérage avant-vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre au prestataire d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre au prestataire d’avoir accès à toutes les parties du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons,…

 

8.3.Constat de risque d’exposition au plomb : L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique

Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Le Constat de risque d’exposition au plomb, est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. Cet appareil est apposé sur les cloisons et émet un rayonnement dans la direction perpendiculaire à la cloison. Il appartient au client ou à son représentant de veiller à ce qu’aucune personne ou animal ne soit exposer au rayonnement de l’autre côté de la cloison mesurée. Par mesure de sécurité, le client s’engage à prévenir le prestataire si une pièce occupée empêche la mesure des cloisons contiguës. Dans un tel cas le prestataire ne saura être tenu pour responsable de l’absence de mesure, et un nouveau rendez-vous sera programmé et des frais de déplacements seront facturés au montant forfaitaire de 65€ TTC.

 

8.4.Etat relatif à la présence de termites : Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.

  • Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.

 

  • En cas de constations d’infestation, le prestataire demandera l’autorisation au client ou à son représentant l’autorisation de procéder à un sondage destructif pour définir le degré d’infestation, et la nature du parasite. En cas de refus du client ou de son prestataire, le prestataire le mentionnera dans son rapport.

 

  • Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

 

8.5.Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500

 

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés. En cas d’installation non alimentée, ou d’appareil à l’arrêt le rapport sera limité aux points effectivement contrôlés.

8.6Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.

 

Le client s’engage à communiquer au prestataire les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Les documents attestant des méthodes de construction, et des caractéristiques thermiques des matériaux, et équipements de chauffage. À défaut d'information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.

 

8.7Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

 

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du prestataire est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non réenclenchement de l'appareil de coupure.

 

8.8 L’état des risques naturels et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement

 

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. Il appartient au client de compléter le formulaire intitulé « Déclaration de sinistres indemnisés »

 

9.Droit à l'image 

 

 Le client autorise expressément le prestataire à procéder à toute prise de photographie de l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.

 

10.Réserve de propriété

 

L'ensemble des rapports réalisés par le Prestataire, restent propriété de celui-ci jusqu'à l'entier paiement des missions, (sauf accord écrit préalable).Toute utilisation des rapports avant l'entier paiement serait donc frauduleuse.

 

11.Remise des livrables

 

Par défaut et sauf précision préalable à la commande du client, les livrables sont remis gratuitement au format Pdf par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrés après le rendez-vous d’expertise, à condition que ce dernier ait pu être réalisé suivant les conditions pré- établies dans le présent document. Les livrables papier sont facturés en supplément 10€ TTC par envoi postal, et remis au prestataire de courrier dans un délai de 2 jours ouvrés, et aux mêmes conditions que le document numérique.

12.Litige

Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE


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