Audit Énergétique Réglementaire: Qui est concerné par l'obligation réglementaire ? - 24/02/2023

La rénovation énergétique de votre logement est une priorité surtout si vous consommez plus de 230 kWh/m².an. Cette consommation place votre bien sûr le classement DPE en E, F ou G. La décision de rénover le logement est importante pour le confort des occupants, mais elle devient essentielle pour une vente. Dans ce dernier cas, vous n'êtes pas obligé d'engager les travaux de rénovation énergétique, mais dès le 1ᵉʳ avril, l'audit énergétique réglementaire, institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience, devient obligatoire pour les maisons individuelles et les bâtiments d'habitation en mono propriété classés en F ou en G. Dès 2025, les logements classés en E seront soumis à la même règle, et en 2034, les biens classés en D. La législation prévoit que l'acquéreur soit en possession de l'audit énergétique dès la première visite, et cela, même s'il n'a pas déclaré son intention d'achat. L'audit énergétique va mentionner les gains de consommation d'énergie réalisés en fonction de deux scénarios de travaux. Le premier est un parcours de travaux qui doit ramener la note du logement à une classe C pour ceux initialement positionnés en F et G, et une classe B pour ceux initialement en D et E. Si les travaux sont réalisés en plusieurs étapes, la première doit faire descendre d'une classe le DPE du logement.

L'Audit énergétique réglementaire avait été initialement prévu pour le 1ᵉʳ septembre 2022. Il a finalement été reporté, par le décret du 11 août 2022, et entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023.

Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique est un état des lieux des caractéristiques environnementales et énergétiques du logement. Il a été institué par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. S'appuyant sur les données fournies par le DPE, qui est un préalable nécessaire, l'audit énergétique fournit des propositions de travaux permettant de gagner :

1. Une classe sur une étape transitoire, des recommandations.
2. De se situer sur une classe C pour un logement dont le DPE est en F ou en G.
3. De se situer sur une classe B pour un logement dont le DPE est en E ou D.

L'Audit Énergétique est un outil d'aide à la décision qui permet de définir les priorités de travaux de rénovation énergétique. Ni le vendeur, ni l'acquéreur ne sont tenus à une obligation de faire réaliser ces travaux. Cependant, il faut savoir que comme le DPE, l'Audit fait l'objet d'une déclaration auprès de l'ADEME.

Qui est concerné par l'Audit Énergétique ?

L'audit énergétique réglementaire doit être réalisé à la demande du propriétaire et à ses frais. Le tarif n'étant pas réglementé, vous pouvez faire réaliser des devis par différents professionnels. Ces derniers utiliseront le DPE réalisé précédemment. Ce qui suppose que vous aurez alors deux visites différentes pour réaliser tout d'abord, le DPE qui statuera sur la classe énergétique du bien, et ensuite en fonction du résultat, une seconde visite pour établir l'audit. Il va de soi qu'un acquéreur regardera attentivement le montant du coût des travaux et qu'il emploiera cette dépense à prévoir comme argument de négociation. Il faudra alors faire valoir la pertinence des scénarios et surtout démontrer que des aides financières à la rénovation énergétique sont accessibles. L'audit énergétique réglementaire comporte un volet « aides financières possibles pour ces travaux ». À l'inverse de l'audit énergétique volontaire, l'audit énergétique réglementaire n'ouvre pas de droit à une aide financière pour sa réalisation. Les seuls aides concerneront les travaux. Comme le DPE, l'audit énergétique sera transmis à l'ADEME. La durée de validité du DPE est de dix ans, celle de l'audit est de cinq ans. Cette durée de validité est assez étonnante dans la mesure où les prix des matériaux et de la construction sont régulièrement révisées. Nous conseillons donc de bien vérifier la date de réalisation de l'audit.

Le calendrier des obligations d'audit énergétique réglementaire sera progressif. Les premiers à devoir le réaliser seront les biens classés en F ou en G qui n'auront pas signé de compromis avant le 1ᵉʳ avril 2023.

• Dès le 1er avril, les propriétaires de logements proposant à la vente une maison individuelle ou un immeuble comprenant plusieurs logements en mono propriété seront dans l'obligation de faire réaliser un audit énergétique réglementaire pour les logements classés en F ou G.
• Dès le 25 janvier 2025, ce seront les logements classés E.
• Dès le 1er janvier 2034, ce seront les logements classés en D.

Seuls les biens faisant l'objet d'une promesse de vente à dater du 1ᵉʳ avril seront concernés ou à défaut d'une promesse de vente, d'un acte de vente au 1ᵉʳ avril. Les biens dont la promesse de vente aura été signée avant le 1ᵉʳ avril ne devraient pas être concernés sauf s'ils ne correspondent pas à une promesse synallagmatique. Dans ce cas, le risque serait de repousser la vente le temps que l'audit soit réalisé.

Comment sera réalisé l'audit énergétique ?

Sur la base du Diagnostic de Performance Énergétique, l'opérateur qui réalisera l'audit devra vérifier la qualité des matériaux et de l'isolation thermique, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et la ventilation du logement. À la suite de cette analyse, qui peut être déjà réalisée par votre diagnostiqueur immobilier, l'audit mentionnera :

• L’état initial
• Une vue d'ensemble du logement
• Les éventuelles pathologies du bâtiment et ses caractéristiques patrimoniales (monument historique, zone classée, etc.)
• Les observations de l'auditeur
• Les scénarios de travaux chiffrés
• Les recommandations de l'auditeur
• Le résultat projeté avec les nouvelles consommations d'énergie
• Un lexique des termes utilisés
• La fiche technique du logement

Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire ?

Pour les maisons individuelles, les professionnels habilités à réaliser l'audit des bâtiments comprenant un seul logement sont :

• Les diagnostiqueurs immobiliers justifiants des compétences pour réaliser l'audit (certification)
• Les bureaux d'études qualifiés OPQIBI 1905
• Les bureaux d'études qualifiés OPQIBI 1911
• Les entreprises certifiées RGE "offre globale"
• Les architectes inscrits à l'ordre et pouvant justifier d'un parcours de formation à l'audit énergétique

La condition fondamentale pour réaliser un audit réglementaire consiste à faire appel à un professionnel indépendant. C'est-à-dire un professionnel n'ayant aucun lien avec une entreprise réalisant les travaux.

Quel est le prix d'un audit énergétique réglementaire ?

Les tarifs sont libres. Le coût de l'audit dépendra bien sûr de la taille du bâtiment. Pour des maisons individuelles de 3 à 5 pièces qui représentent la majorité des biens concernés, il faudra compter de 600 à 1 500 Euros s'il est réalisé par le diagnostiqueur qui a déjà réalisé le DPE.

ATTENTION : Ne pas confondre l’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif. Il n'existe aucune aide financière pour l'audit énergétique réglementaire. Les audits énergétiques bénéficiant de ce type d'aide sont incompatibles dans le cadre d'une vente, et votre notaire n’aura pas la capacité de signer l'acte.