Validité et valeur du DPE
By admin | juin 3, 2008
Validité du DPE
Le diagnostic de Performance Energétique est valable 10 ans.
Lors d’une vente, si le DPE est expiré à la date de la promesse de vente, un nouveau DPE devra être joint à l’acte de vente.
Dans le cas de la location, si un DPE est en cours de validité a été établi à l’occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.
Valeur du DPE
Il est important de souligner que le Diagnostic de Performance Energétique a une valeur informative, bien qu’il s’inscrive dans le cadre d’une obligation légale.
L’acquéreur ou le locataire ne peut en aucun se retourner contre le vendeur ou le propriétaire sur les simples informations contenues dans le diagnostic.
Le but du DPE est d’inciter le propriétaire ou le vendeur à améliorer les performances énergétiques du bâtiment mais il n’a en aucun cas l’obligation de faire des travaux ou de modifier la nature du bâtiment pour améliorer la performance de la construction. Par ailleurs, la consommation estimée dans le DPE par le diagnostiqueur n’est pas une garantie contractuelle.
En réalité, le DPE se place comme un élément qui s’intègre dans la démarche de choix de son logement (il prendra place dans la balance du pour et du contre) et peut se placer comme un levier de négociation.
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Rappel des dates d’entrée en vigueur des différents DPE
By admin | mai 31, 2008
Pour la présentation des dates d’entrée en vigueur des différents DPE, nous allons segmenter la présentation en 3 points, selon les 3 types de DPE actuellement en place en France : le DPE pour la vente, le DPE pour la location, le DPE pour la construction.
- Diagnostic de Performance Energétique pour la vente
Le DPE pour la vente est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Le DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente…) ou à tout acte authentique élaborée dans le cadre d’une vente de biens immobiliers (vente d’une maison, d’un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce…), hors exceptions.
Les frais liés à l’élaboration du DPE pour la vente est à la charge du vendeur. Théoriquement, le vendeur doit, dès la mise en vente de son bien, tenir à disposition des candidats à l’acquisition, le Diagnostic de Performance Energétique et le fournir si l’un d’eux en fait la demande.
- Diagnostic de Performance Energétique pour la location
Le DPE pour la location est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. L’obligation s’applique à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou à la location consentie à un travailleur saisonnier.
Il doit être fourni au locataire par le propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public) lors de la signature de tout nouveau contrat de location ou lors du renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Cependant le DPE n’est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échanges de logements, ou de sous-location.
Les frais liés à l’élaboration du DPE pour la location est à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit, dès la mise en location de son bien immobilier, tenir à disposition des candidats à la location, le Diagnostic de Performance Energétique et le fournir si l’un d’eux en fait la demande.
- Diagnostic de Performance Energétique pour la construction
Le DPE pour la construction est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, pour toute construction neuve ou extension de bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), hors exceptions.
Ce DPE doit être fourni au plus tard à la réception des travaux. Il est de la responsabilité du propriétaire (ou maître d’ouvrage) de faire établir le DPE. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas au constructeur ou à l’entrepreneur qui fait les travaux de gérer le DPE.
Cas particulier pour les bâtiments/logements acquis sur plan (qui sont vendu en l’état futur d’achèvement) : dans ce cas, c’est le promoteur qui remet le DPE à l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.
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Pour certains bâtiments, le DPE n’est pas obligatoire : Inventaire
By admin | mai 31, 2008
Pour certains types de bâtiments, le Diagnostic de Performance Energétique n’est pas obligatoire. Voici les cas d’exemptions les plus fréquents :
- Certaines constructions provisoires
- Un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 m² (en revanche, il est important de noter qu’un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu’il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m² est soumis au DPE)
- Certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l’habitation
- Un monument historique classé ou inscrit à l’inventaire en application du Code du Patrimoine
- Un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C
- Un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s’il existe un dispositif de production d’eau chaude), ou qui n’a pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert. En revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d’un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.
Source : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5702
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Diagnostic de Performance Energétique & DOM-TOM
By admin | mai 31, 2008
Dans tous les articles et textes parus au sujet du Diagnostic de Performance Energétique, on remarque qu’il est souvent spécifier que les obligations légales du DPE se limitent à la France Métropolitaine et il y a une raison à cela. Pour l’heure, les DOM-TOM sont exclus des textes de loi.
En effet, les spécificités climatiques des DOM-TOM, le type de constructions utilisées traditionnellement sur ces départements et territoires, le mode d’occupation des bâtiments souvent différents de la France Métropolitaine… rendent rapidement obsolètes les critères d’évaluation du DPE. Le DPE, tel qu’il est conçu actuellement ne peut répondre convenablement aux spécificités de l’Outre-Mer.
Selon le Gouvernement, il s’agit d’une situation provisoire. On peut quand même supposé que la rédaction des modalités du DPE applicable à l’Outre-Mer ne sera pas immédiat tant les différences avec la Métropole sont importantes. En effet, la mise en place d’un “DPE Outre-Mer” implique une réevalutaion totale et un “recalcul” global des données énergétiques de référence.
Il nous reste donc à attendre un retour du Gouvernement. Pour l’heure, les DOM-TOM sont exemptés des obligations légales liées au DPE.
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Diagnostic de Performance Energétique : historique
By admin | mai 30, 2008
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est né de l’initiative de Dominique de Villepin, en 2005. Durant ces 3 dernières années le DPE a connu quelques évolutions significatives. Rétrospective…
Le DPE est l’application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments, qui a été votée en application du protocole de Kyoto par L’Union Européeenne. On compte 4 étapes clés dans l’histoire du DPE.
- Novembre 2005
Dominique de Villepin annonce officiellement la mise en place du DPE en France. Le Diagnostic de Performance Energétique s’inscrit dans le Plan Climat. En effet, il a été constaté que le bâtiment constitue la seconde source de pollution en CO² (dioxyde de carbone), après le transport. Le gouvernement cherche donc des solutions pour réaliser des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le lancement du DPE est donc la 1ère étape du Gouvernement dans ce sens, avec comme base d’actions le bâtiment.
En novembre 2005, le Premier Ministre annonce que le diagnostic deviendra obligatoire dès l’année suivante.
On estime alors que 2 millions de logements seront concernés tous les ans.
- 14 septembre 2006
Le 14 septembre 2006, le décret précisant le champ d’application et le contenu du DPE est adopté.
- 1er novembre 2006
Jusqu’à présent, lors d’une promesse de vente ou lors de la signature d’un acte de vente authentique, le vendeur devait présenté un diagnostic évaluant la présence d’amiante, de plomb et de termites. A compter du 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance devient obligatoire. Cette obligation ne concerne que bâtiments situés en métropole.
On estime que 600 000 à 800 000 bâtiments seront concernés par le DPE relatifs à la vente.
- 1er juillet 2007
A compter de cette date, 2 nouvelles obligations sont mises en place. Lors de la location d’un appartement, le bailleur devra faire établir un DPE qui sera annexé au contrat de location.
Dans le cas d’un bâtiment neuf, le maître d’ouvrage sera dans l’obligation de faire établir un DPE, au plus tard à la réception des travaux.
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Il existe plusieurs types de DPE : focus
By admin | mai 29, 2008
On compte aujourd’hui 3 types de DPE :
- Le DPE que l’on pourrait qualifier de “classique” (on regroupe sous cette appellation le DPE à la location et le DPE à la vente). Il s’agit du 1er diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a été mis en place. Il impose la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine, depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
- Le DPE neuf. Ce DPE est régit par l’arrêté du 21septembre 2007, paru au Journal Officiel du 28 septembre 2007. Il concerne les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment (surélévation ou addition de bâtiment existants) dès lors que la partie nouvelle est supérieure à 150m² ou à 30% de la surface des locaux existants, pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
- Le DPE bâtiment public. Ce DPE concerne les gestionnaires des bâtiments publics les plus importants qui devront afficher, à partir de janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique dans le hall d’accueil du bâtiment, de manière visible pour le public. Ce DPE est régit par l’arrêté du 7 décembre 2007, paru au Journal Officiel du 20 décembre 2007.
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Le diagnostic de performance énergétique, c’est quoi ?
By admin | mai 29, 2008
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d’établissement sont réglementés. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
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